Le ministre du transport par intérim,
Vu la constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales approuvé par l
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