Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 20
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