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En vigueur ART 25/08/2020 · 25/08/2020

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 25 août 2020, portant modification de l'arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016, fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au profit des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et de

Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, Vu le décret gouvernemental n° 20

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