Décret gouvernemental n° 2016-1098 du 15 août 2016, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 90-67 du 24 juillet 1990, relative à la ratification de la convention de Vienne des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, Vu la loi n° 2002-6