Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 13 et 105,
Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à l
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