Le Chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce exté
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