Note commune En vigueur N C 13/2001 · 01/01/2001

Note Commune N° 13/ 2001 : Régime suspensif en matière de TVA au titre des acquisitions de repas au profit du personnel des entreprises totalement exportatrices

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Objet : Régime suspensif en matière de TVA au titre des acquisitions de repas au profit du personnel des entreprises totalement exportatrices Pièce Jointe : Modèle d'autorisation d'achat en suspension de TVA La question s'est posée de savoir si les acquisitions de repas par les entreprises totale

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