Code des droits et procédures fiscaux

Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit de l’Etat et qui sont désignés dans ledit code par le terme « impôt ».

Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux droits de douane et autres droits, impôts et taxes perçus à l’importation qui demeurent régis par les dispositions du code des douanes.

L’accomplissement du devoir fiscal suppose la déclaration spontanée de l’impôt dans les délais impartis et le respect des autres obligations prescrites par la législation fiscale.

Sous réserve des dispositions des articles 10, 11 et 12 du code des droits d’enregistrement et de timbre relatives au lieu de l'enregistrement des actes et écrits, les impôts régis par le présent code doivent être établis et déclarés :

1. au lieu de l'établissement principal pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non commerciale dans le cadre d'un ou de plusieurs établissements sis en Tunisie ;

2. au lieu du domicile principal pour les personnes physiques réalisant des revenus ou bénéfices provenant exclusivement de sources autres que les activités professionnelles visées au paragraphe 1 du présent article ou provenant de l’étranger. A défaut de domicile en Tunisie, l’impôt doit être établi et déclaré au lieu de la source principale des revenus et bénéfices ;

3. au lieu du siège social ou de l'établissement principal pour les sociétés et autres personnes morales. A défaut de siège social ou d'établissement stable en Tunisie, l’impôt doit être établi et déclaré au lieu de la source principale des revenus et bénéfices.

Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article à l’exception des droits d’enregistrement, le lieu de l’établissement des impôts régis par les dispositions du présent code peut être désigné par un décret en se basant sur des critères qui prennent en considération notamment le secteur d’activité des contribuables et l’importance du chiffre d’affaires. Le champ et les conditions d’application des dispositions du présent paragraphe sont fixés par décret.

(Ajouté par l’article 69 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et complété par l’article 48 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011) Les contribuables exerçant leurs activités professionnelles dans plusieurs établissements doivent joindre à leurs déclarations fiscales des renseignements détaillés sur l'activité de chacun de leurs établissements, et ce, selon un modèle fourni par l'administration.

Le service de l’administration fiscale ayant procédé à la notification au contribuable d’un avis de vérification fiscale approfondie ou de vérification ponctuelle ou des résultats d’une vérification fiscale préliminaire et de toutes autres démarches ou procédures postérieures, demeure le service compétent au cas où le contribuable lui signifie le changement de son domicile fiscal conformément aux dispositions de l’article 57 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, après son intervention de la manière sus indiquée et ce dans la limite des impôts et de la période mentionnés dans la notification faite au contribuable. (Ajouté par l’article 50 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Les dispositions prévues par le présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de contrôle par les agents de l'administration fiscale dans la circonscription de laquelle se situe le lieu d'exercice de l'activité du contribuable.

Il est crée un Conseil National de la Fiscalité chargé de l’évaluation du système fiscal et sa conformité aux objectifs fixés notamment en matière d’équilibre des finances publiques, d'efficience économique et d’équité fiscale.

Le Conseil national de la fiscalité émet son avis sur toutes les questions d'ordre fiscal qui lui sont soumises.

La composition du Conseil national de la fiscalité et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret(2).

(2) decret n° 2001-1250 du 280 mai 2001.

L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes perçues en trop au titre de ces impôts ; elle contrôle également le respect par le contribuable de ses obligations fiscales.

L'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle ou de la vérification prévue par l'article 5 du présent code, demander tous renseignements, éclaircissements ou justifications concernant la situation fiscale du contribuable.

Elle peut établir l'impôt et rectifier les déclarations sur la base de présomptions de droit ou de présomptions de fait formées notamment de comparaisons avec des données relatives à des exploitations, des sources de revenu ou des opérations similaires. Elle peut également réviser et redresser les avantages fiscaux en cas de manquement à l’une des conditions du bénéfice desdits avantages. (Modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023)

L'administration fiscale peut demander aux personnes physiques, dans le cadre de la vérification de leur situation fiscale, des états détaillés de leur patrimoine et des éléments de leur train de vie visés aux articles 42 et 43 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Le contribuable doit communiquer, à toute réquisition des agents de l'administration fiscale à ces habilités, ses quittances, documents et factures et ses notes d’honoraires ou les documents et actes en tenant lieu relatifs au paiement des impôts dont il est redevable ou justifiant l’accomplissement de ses obligations fiscales. A cet effet, ces agents sont habilités à visiter, sans avis préalable, les locaux professionnels, magasins ainsi que les entrepôts qui en dépendent et d'une manière générale tous lieux utilisés pour des activités ou opérations soumises à l'impôt et à procéder à des constatations matérielles des éléments relatifs à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle ou professionnelle ou des registres et documents comptables ou les factures ou les notes d’honoraires ou les documents et actes en tenant lieu. Les constatations matérielles s'effectuent sur la base d'un ordre de mission spécial dont copie est délivrée, contre récépissé, directement au contribuable ou à son représentant au début de la visite. (Modifié par les articles 22 et 53 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Ces constatations ne constituent pas un commencement effectif de la vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l'article 38 du présent code ou de la vérification ponctuelle prévue par l’article 41 bis de ce même code.

(paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Ces agents sont également habilités, en cas d’existence de présomptions d’exercice d’une activité soumise à l'impôt et non déclarée ou de manœuvres de fraude fiscale, à procéder, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, à des visites et perquisitions dans les locaux soupçonnés en vue de constater les infractions commises et de recueillir les éléments de preuve y afférents.

Les agents de l'administration fiscale peuvent procéder à la saisie de tous documents ou objets prouvant l'exercice d'une activité soumise à l’impôt et non déclarée ou présumant une infraction fiscale. A l'occasion de chaque visite au sens du présent article, il est établi un procès-verbal, conformément aux dispositions des articles 71 et 72 du présent code, relatant le déroulement de l'opération et les constatations matérielles effectuées avec description détaillée des objets et documents saisis. Une copie du procès-verbal est délivrée au contribuable ou à son représentant contre récépissé. Ces agents peuvent également, dans le cadre des visites, perquisitions et constatations matérielles prévues par le présent article, prendre des copies des documents pouvant être utilisés pour contrôler et vérifier la situation fiscale du contribuable. (Modifié par l’article 33 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020)

Les personnes soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale, tous registres, titres, documents, programmes, logiciels et applications informatiques utilisés pour l'arrêté de leurs comptes et pour l'établissement de leurs déclarations fiscales ainsi que les informations et données nécessaires à l’exploitation de ces programmes, logiciels et applications et les enregistrements et traitements y afférents enregistrées sur supports informatiques. (Modifié par l’article 79 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 et par l’article 36 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Lesdites personnes doivent permettre aux agents de l’administration fiscale d’accéder aux programmes, systèmes, applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données utilisés dans la gestion des achats, des ventes, des services, de la facturation, des recettes, des recouvrements, des paiements, des actifs ou des stocks. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Les personnes qui tiennent leur comptabilité ou établissent leurs déclarations fiscales par les moyens informatiques, doivent communiquer, aux agents de l'administration fiscale, les informations et éclaircissements nécessaires que ces agents leur requièrent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Les demandes et significations de l'administration fiscale devant recevoir une réponse dans un délai déterminé, peuvent être notifiées au moyen de ses agents, des huissiers-notaires, des huissiers du Trésor ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale.

(L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n°2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du Trésor relevant du ministère des finances) La notification a lieu au domicile réel porté par le contribuable sur la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou porté sur la dernière déclaration annuelle de l’impôt pour les personnes physiques qui ne sont pas soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence. Les adresses non communiquées à l’administration fiscale conformément à l’article 57 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ne lui sont pas opposables. (Ajouté par l’article 60 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) A défaut, la notification a lieu à l’adresse mentionnée dans l’acte, l’écrit ou la cession. (Ajouté par l’article 60 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013) En cas de décès du contribuable et lorsque l’administration fiscale ne parvient pas à identifier l’héritier du défunt en dépit de ses investigations et qu’aucune personne n’ait produit son acte de décès, une mise en demeure est notifiée par l’administration fiscale à l'héritier sans indication de son identité. A l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de la mise en demeure, la notification est communiquée à l’héritier sans indication de son identité. La mise en demeure et la notification sont faites au dernier domicile du défunt déclaré aux services de l’administration fiscale, et à défaut, au dernier domicile dont ces services ont eu connaissance. (Ajouté par l’article 54 de la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010)

Nonobstant toute disposition contraire prévue par le présent code, les notifications et correspondances relatives à l'impôt peuvent être échangées, entre l’administration fiscale et le contribuable, par les moyens électroniques fiables donnant à ces notifications et correspondances une force probante pour s’en prévaloir.

Le domaine et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances.

(Article ajouté par l’article 24 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020)

Sous réserve des délais spéciaux prévus par le présent code, le contribuable doit répondre par écrit, aux demandes et significations de l'administration fiscale qui lui ont été notifiées, dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification de la demande ou de la signification.

Les agents de l'administration fiscale, des douanes et autres agents de l'Etat habilités à verbaliser en matière de circulation, effectuent les contrôles nécessaires en vue de s’assurer du respect de la législation relative aux factures, au transport de produits et de marchandises et au paiement des impôts dus sur les moyens de transport routier.

Les agents de l'administration fiscale exercent ce contrôle sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu dont l’accès leur est légalement permis ; le rôle des autres agents se limite au contrôle sur la voie publique.

Le contrôle fiscal s'exerce par les agents de l'administration fiscale et autres agents publics à ces habilités conformément à la loi, chacun dans la limite de ses attributions. Les agents de l'administration fiscale peuvent se faire assister, dans le cadre des opérations de contrôle ou autres missions nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière, par les agents de l'Etat et des établissements publics ou par des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable, et ce, sur la base d'une habilitation par le ministre des finances ou par la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet. (Modifié par l'article 74 de décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

Les autorités civiles et les autorités de sûreté prêtent toute l’assistance, qui leur est requise, aux agents de l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Toute personne appelée en raison de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l’établissement, le recouvrement, le contrôle ou le contentieux de l’impôt ou autres missions de l’administration fiscale est tenue à l’obligation du respect du secret professionnel. (paragraphe modifié par l'article 74 de décret- loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Les notifications et les correspondances relatives à l'impôt, échangées entre les services de l’administration fiscale ou notifiées par leurs soins au contribuable, doivent se faire sous plis fermés.

Les agents de l'administration fiscale ne peuvent délivrer des renseignements ou copies des dossiers qu'ils détiennent qu'au contribuable lui- même et en ce qui concerne sa situation fiscale ou aux personnes auxquelles le paiement de l'impôt pourrait être réclamé à la place du contribuable. (Modifié par l'article 36 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 et par l’article 52 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019) Les services chargés du recouvrement de l’impôt et les services de l’administration fiscale ne peuvent délivrer des copies d'actes enregistrés ou des extraits du registre de la formalité de l'enregistrement ou un état des actes (3) Les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués en application du décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, sont dispensés , en vertu des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, de l’obligation de produire une ordonnance du juge compétent, à l’effet de se faire délivrer des copies certifiées conformes aux originaux des contrats enregistrés auprès des recettes des finances ou des extraits des registres réservés à la formalité de l’enregistrement et relatifs à ces biens.

enregistrés fourni par le système informatique, qu’aux parties contractantes ou à leurs ayants cause. (Modifié par l’article 86 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l'article 36 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 et par l’article 52 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019) Sont exclus de l’obligation du respect du secret professionnel fiscal prévu par le présent article, l’échange de renseignements avec les Etats étrangers liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale ainsi que la communication de renseignements sur ordonnance ou à la demande des autorités judiciaires compétentes.

(Paragraphe ajouté par l’article 52 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019) Est également exclu de l’obligation du respect du secret professionnel fiscal prévue par le présent article, la communication par l’administration fiscale aux autorités et organismes publics des renseignements nécessaires à l’exécution de leurs missions et ce sous réserve des conventions internationales en matière d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale. Les renseignements et les modes de leur communication sont fixés par arrêté du ministre chargé des Finances.(Paragraphe ajouté par l’article 52 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l'article 67 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) L’obligation du respect du secret professionnel prévu par le premier paragraphe du présent article s’étend aux personnes appelées en raison de leurs fonctions ou attributions à prendre connaissance des renseignements communiqués par l’administration fiscale aux autorités et organismes publics ainsi qu’aux huissiers de justice, huissiers du trésor chargés de notifier les demandes et les significations de l’administration fiscale et des services chargés du recouvrement de l’impôt et aux membres des commissions de conciliation et de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office prévues par les articles 117,119 et 127 du présent code. (Paragraphe ajouté par l’article 52 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l'article 67 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les registres, la comptabilité, les factures et les documents qu’ils détiennent dans le cadre de leur attribution ou dont la tenue leur est prescrite par la législation fiscale. Il est permis aux agents de l’administration fiscale de prendre des copies des documents consultés. Ils doivent, en outre, faire parvenir aux agents de l’administration fiscale, sur demande écrite, des listes nominatives de leurs clients et fournisseurs comportant les montants des achats et des ventes de marchandises, de services et de biens effectués avec chacun d’eux, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de la notification de la demande. (Modifié par l’article 50 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics ainsi que les sociétés dans le capital desquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation, doivent faire parvenir aux services compétents de l'administration fiscale, tous les renseignements relatifs aux marchés pour construction, réparation, entretien, fourniture, services et autres objets mobiliers qu'ils passent avec les tiers selon un modèle établi par l'administration, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de leur passation. Ils sont également tenus de faire parvenir, dans les quinze premiers jours de chaque semestre de l’année civile, aux services fiscaux compétents, une liste nominative selon un modèle établi par l’administration relative aux personnes exerçant une profession libérale ayant traitée avec eux qui comporte leur identité, leur matricule fiscal et la nature de leurs affaires et leurs montants, et ce, au titre du précédent semestre. (Modifié par l'article 31 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017) Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres publics sont tenus de communiquer pour consultation sur place, aux agents de l’administration fiscale à ce habilité, les actes, écrits, registres et pièces des dossiers détenus ou conservés par eux dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont tenus également de permettre à ces agents de prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies nécessaires pour le contrôle des actes et des déclarations.

Les personnes habilitées à effectuer, dans le cadre de l’exercice de leurs missions conformément à la législation en vigueur, des annonces de publicités obligatoires relatives à une mutation, liquidation ou partage d’immeubles ou de meubles, doivent insérer le numéro du matricule fiscal ou, à défaut, le numéro de la carte d’identité nationale des propriétaires de ces biens ou des possesseurs ou de leurs titulaires, et ce, en sus des autres mentions obligatoires légalement exigibles. (Ajouté par l’article 55 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006) Les fédérations et les associations sportives, les comités des festivals, les imprésarios, intermédiaires et organisateurs de concerts et de spectacles artistiques, sont tenus de communiquer au centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque trimestre civile, chacun dans la limite de ses missions ou activités, les informations relatives aux contrats conclus par les fédérations et les associations sportives avec les sportifs ou conclus avec les artistes et les créateurs dont ils ont eu communication dans le cadre de leurs missions ou activités et ce selon un modèle établi par l'administration comportant notamment les identités des contractants, l'objet desdits contrats et les sommes qui y sont stipulées. Ces mêmes personnes sont également tenues de communiquer, d'office et dans le même délai, des copies desdits contrats non enregistrés, au centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent. (Ajouté par l’article 33 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Les établissements de santé et hospitaliers privés sont tenus de présenter aux services compétents de l’administration fiscale, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque semestre civil une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux intervenant auprès d'eux, et ce, au titre du semestre précédent, selon un modèle établi par l'administration, comportant notamment leur identité, leur matricule fiscal, la nature du service rendu et, le cas échéant, leur montant. (Paragraphe ajouté par l’article 70 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025) Les enterprises d’assurance agréées pour pratiquer la branche de l’assurance maladie, les mutuelles créées conformément à la législation en vigueur et toutes les entreprises qui interviennent dans les dossiers de gestion et d’indemnisation au titre de l’assurance maladie pour le compte des entreprises d’assurance ou des mutuelles, sont tenues de présenter aux services compétents de l’administration fiscale, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque semestre civil, une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux dont les noms figurent dans les documents exigés pour l’indemnisation, au titre du semestre précédent selon un modèle établi par l’administration comportant notamment leur identité, leur matricule fiscal, la nature du service rendu et leurs montants. (Paragraphe ajouté par l’article 70 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025) Il est permis d’adopter les correspondances électroniques pour demander les documents et informations et pour en disposer. (Ajouté par l’article 50 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) L'administration fiscale peut, dans le cadre d’une vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou ponctuelle , demander auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale, les renseignements dont elle a besoin pour contrôler et vérifier la situation fiscale des contribuables. (Paragraphe ajouté par l’article 55 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Les services et les personnes physiques ou morales, visés au présent article ne peuvent, en l'absence de dispositions légales contraires, opposer l’obligation du respect du secret professionnel aux agents de l'administration fiscale habilités à exercer le droit de communication.

La Banque Centrale de Tunisie, les banques et les institutions financières, y compris les banques et les institutions financières non résidentes, les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers, les sociétés d'investissement, les sociétés de gestion de fonds prévues par les lois en vigueur, les intermédiaires en bourse, la Société de dépôt, de compensation et de règlement et l'Office National des Postes, sont tenus de présenter aux services fiscaux, chaque fois qu'ils le leur demandent par écrit, dans le cadre d'une vérification fiscale préliminaire ou d'une vérification fiscale approfondie ou d’une vérification ponctuelle, les numéros des comptes ouverts auprès d'eux au nom et pour le compte du contribuable ou pour le compte des tiers ou ouverts par les tiers pour le compte du contribuable, durant la période non prescrite, l'identité de leurs titulaires, ainsi que la date d'ouverture de ces comptes, lorsque l'ouverture a eu lieu durant la période susvisée, et la date de leur clôture, lorsque la clôture a eu lieu au cours de la même période et ce, dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de la demande. (paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Les entreprises d'assurance, y compris les entreprises d'assurance non résidentes, sont également tenues de présenter aux services fiscaux, chaque fois qu'ils le leur demandent par écrit, toutes les données relatives aux dates de souscription des contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'elles, leurs numéros et les délais de leurs échéances, dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de la demande.

Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe du présent article, la Banque Centrale de Tunisie, les banques et l'Office National des Postes, sont tenus de déclarer, à l’administration fiscale compétente, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque trimestre civil, les numéros des comptes ouverts ou clôturés auprès d'eux, au cours du trimestre civil précédent, ainsi que l'identité de leurs titulaires, et ce, selon un modèle établi par l’administration(4).

(Paragraphe ajouté par l’article 53 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019) Les entreprises visées aux premier et deuxième paragraphes du présent article sont tenues de faire parvenir au directeur général des impôts ou au chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales ou au directeur de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale ou au directeur des grandes entreprises, au directeur des moyennes entreprises ou au chef du centre régional du contrôle des impôts, sur demande écrite, dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de la notification de la demande, des copies des extraits des comptes et des montants épargnés objet des contrats de capitalisation ou des contrats d'assurance-vie susvisés, au cas où le contribuable ne les présente pas aux services de l’administration fiscale dans un délai de vingt jours à compter de la date de sa mise en demeure, par écrit, conformément aux dispositions prévues par l'article 10 du présent code, ou au cas où il les présente d’une manière incomplète.

(Modifié par l’article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Il est permis d'adopter les correspondances électroniques pour demander les documents et renseignements et pour en disposer. (Article modifié par l’article premier de la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales, par l’article 12 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant (4) Conformément aux dispositions du numéro 3 de l’article 53 de de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux comptes ouverts ou clôturés à partir du 1er janvier 2020.

Et conformément aux dispositions du numéro 1 du même article la Banque Centrale de Tunisie, les banques et l'Office National des Postes sont tenus de déclarer, à l’administration fiscale compétente les numéros des comptes ouverts auprès d'eux à la date du 31 décembre 2019 et l'identité de leurs titulaires, et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 février 2020 selon un modèle établi par l’administration. Les données sus indiquées peuvent être déclarées par les moyens électroniques fiables.

loi de finances complémentaire pour l’année 2014 et par l'article 37 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017)

Les entreprises prévues au premier et au deuxième paragraphes de l'article 17 du présent code sont tenues de présenter aux services de l’administration fiscale, chaque fois qu'ils le leur demandent, ou de façon périodique, les informations dont elles disposent requises par les Etats liés à la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance en matière fiscale, conformément aux dispositions de chaque convention et ce, dans un délai de vingt jours à compter de la date de la notification de la demande ou avant trente jours du délai imparti pour le transfert des renseignements à l'étranger, conformément à la convention ou aux arrangements conclus pour l'appliquer et ce, nonobstant les conditions relatives à l'engagement d'une vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou d’une vérification ponctuelle et la demande préalable au contribuable de les présenter . (paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Il est permis d'adopter les correspondances électroniques pour demander les documents et informations et pour en disposer. (Ajouté par l'article 38 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017)

Toute entreprise établie en Tunisie et remplissant toutes les conditions ci- après, est tenue de déposer, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice et par les moyens électroniques fiables, une déclaration pays par pays, selon un modèle établi par l’administration comportant la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d’entreprises liées auquel elle appartient et des données fiscales et comptables ainsi que des renseignements sur le lieu d’exercice de l’activité des entreprises du groupe :

- elle détient, directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises qui la rend tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable des entreprises en vigueur ou lorsqu’elle est tenue de le faire si ses participations sont cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ;

(5) Conformément aux dispositions du numéro 11 de l’article 35 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 les dispositions de l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

- elle réalise un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes égal ou supérieur à 1.636 millions de dinars au titre de l’exercice qui précède l’exercice concerné par la déclaration ;

- aucune autre entreprise ne détient, directement ou indirectement, dans l’entreprise susmentionnée une participation au sens du premier tiret du présent paragraphe.

Est également tenue de déposer la déclaration sus indiquée dans le délai et selon les moyens et format susvisés, toute entreprise établie en Tunisie qui remplit les conditions ci-après :

- est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un Etat n’exigeant pas le dépôt de la déclaration pays par pays mais qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle est établie en Tunisie, ou

- est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un Etat ne figurant pas sur la liste prévue au présent article mais avec lequel la Tunisie a conclu un accord d’échange de renseignements en matière fiscale, ou

- est désignée à cet effet par le groupe d’entreprises liées auquel elle appartient et en a informé l’administration fiscale.

Est également tenue de déposer la déclaration prévue par le présent article, toute entreprise établie en Tunisie détenue ,directement ou indirectement , par une entreprise établie dans un Etat figurant sur la liste prévue par le présent article, et est tenue de déposer une déclaration pays par pays en vertu de la législation en vigueur dans cet État ou serait tenue de déposer cette déclaration si elle est établie en Tunisie, lorsqu’elle est informée par l’administration fiscale d’une défaillance systémique de l’Etat de résidence fiscale de l’entreprise qui la détient directement ou indirectement.

Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé des finances(6).

La déclaration prévue par le présent article fait l’objet, sous réserve de réciprocité, d’échange automatique avec les Etats ayant conclu avec la Tunisie un accord à cet effet.

(6) Arrêté du ministre des finances du 29 avril 2022.

La liste des Etats ayant conclu un accord avec la Tunisie autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays, prévue par le présent article, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

(Article ajouté par l’article 32 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019)

Le ministère public communique aux services de l'administration fiscale, tous les renseignements et documents présumant une fraude fiscale ou tout autre agissement ayant pour but de frauder l'impôt ou de compromettre son paiement qu'il s'agisse d'une instance civile, commerciale ou d'une instruction pénale même terminée par un non-lieu.

Les services fiscaux peuvent conclure avec les autres services administratifs et les corps chargés du contrôle des conventions portant notamment sur :

- l’obtention périodique des informations,

- la réalisation des opérations de contrôle, d’inspection et de perquisition en commun,

- l’accès aux connaissances et aux expériences acquises. (Ajouté par l’article 50 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

Sous réserve des dispositions des articles 21, 23, 24 et 26 du présent code, les omissions, erreurs et dissimulations constatées dans l'assiette, les taux ou la liquidation des impôts déclarés peuvent être réparées :

1. jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés le bénéfice, le revenu, le chiffre d'affaires, l'encaissement ou le décaissement des sommes ou autres opérations donnant lieu à l’exigibilité de l’impôt. Toutefois, pour les entreprises soumises à l'impôt selon le régime réel et (7) Article 17 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 :

« Les omissions et dissimulations constatées dans l’assiette de l’impôt, l’application de ses taux ou sa liquidation pour les personnes qui ont été précédemment condamnées par des jugements ayant acquis la force de la chose jugée dans des procès relatifs à la contrebande ou au commerce parallèle sont réparées jusqu'à la fin de la quinzième année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus, l’encaissement ou le décaissement de l’argent ou autres opérations donnant lieu à l’exigibilité de l’impôt ».

pour lesquelles la date de clôture du bilan ne coïncide pas avec la fin de l'année civile, le droit de reprise de l'impôt exigible au titre d'un exercice donné s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle le bilan est clôturé.

Sont considérées parmi les opérations portant obligation de paiement de l’impôt au sens du présent article :

- L’expiration du délai fixé pour la réalisation des conditions exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux ou des régimes privilégiés prévus par la législation en vigueur ;

- Le manquement aux engagements exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux ou des régimes privilégiés prévus par la législation en vigueur. (Ajouté par l’article 45 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011)

2. dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, en ce qui concerne les droits d’enregistrement.

Toutefois, lorsqu'un acte ou un jugement comportant une valeur des immeubles supérieure à celle portée sur une déclaration de succession, intervient dans un délai de deux ans à compter de la date du décès, le délai de prescription commence à courir à compter de la date de l'enregistrement de l'acte ou du jugement.

Le droit des services fiscaux de taxation au titre des amendes administratives prévues par les articles de 84 bis à 85 du code des droits et procédures fiscaux se prescrit à l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction passible de l’application de l’amende a été commise.

(Ajouté par l’article 32 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)

Le délai prévu par l'article 19 du présent code est porté à dix ans pour les impôts non déclarés et six ans pour les impôts déclarés et dont leurs montants n’excèdent pas le minimum d’impôt prévu par l’article 48 du présent code, ce délai commence à courir, pour les droits d'enregistrement, à compter de la date de l'acte, de la mutation, de l'écrit ou du jugement. (Modifié par l’article 34 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020)

Les omissions et erreurs relatives aux droits de timbre peuvent être réparées dans un délai maximum de dix ans de la date de l'exigibilité des droits.

Pour le décompte des délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, la date des actes sous-seing privé n'ayant pas acquis date certaine au sens de l’article 450 du code des obligations et des contrats, n'est pas opposable à l'administration.

Les omissions et erreurs relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, et à l'impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz du pétrole liquide peuvent être réparées jusqu'à l’expiration de la quatrième année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle l’impôt est dû tant qu’il n’a pas été prouvé que le véhicule est hors usage et ce par la présentation d’une attestation délivrée par les services du ministère chargé du transport justifiant que le véhicule est hors d’usage ou un document attestant sa non circulation délivré par les autorités compétentes. (Modifié par l’article 76 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l’article 55 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

La taxe unique de compensation de transports routiers, due au titre d'une année, peut être réclamée jusqu’à l'expiration de la quatrième année suivante.

Toutefois, la période considérée pour la liquidation de la taxe, ne peut excéder six mois pour les véhicules et les remorques d’une charge utile supérieure à 2 tonnes et n’excédant pas 5 tonnes ainsi que les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route. (Modifié par l’article 61 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Pour les véhicules et les remorques d’une charge utile ne dépassant pas 2 tonnes, la taxe peut être réclamée jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxe est due. (Ajouté par l’article 61 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014)

Les délais de reprise, prévus par les articles 19 à 24 du présent code, sont applicables aux pénalités liquidées sur le principal de l'impôt.

Nonobstant les délais prévus par les articles 19 et 20 du présent code, le contrôle peut porter sur des périodes prescrites ayant une incidence sur l'assiette ou le montant de l'impôt dû au titre des périodes non prescrites, et ce, notamment par l’imputation de déficits reportés, d’amortissements différés ou de crédits d'impôt.

Toutefois, ce contrôle ne peut, en aucun cas, aboutir à la réclamation d'un impôt supplémentaire au titre des périodes prescrites.

La prescription est interrompue par la notification de l’avis préalable de la vérification ponctuelle ou de la vérification approfondie de la situation fiscale prévu par l’article 39 du présent code, par la notification des résultats de la vérification fiscale, par la reconnaissance de dette, et à défaut, par la notification de l’arrêté de taxation d’office. Toutefois, et en ce qui concerne les taxes dues sur les moyens de transport, la prescription est interrompue par la notification du procès-verbal constatant l’infraction. Ladite notification tient lieu de notification des résultats de la vérification fiscale. (Complété par l’article 79 de la loi n° 2001- 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 et modifié par l’article 55 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) La prescription est également interrompue, pour les impôts non déclarés, par la notification de la mise en demeure prévue par le deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code ou par la notification de l’avis de la vérification ponctuelle ou de vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l’article 39 du présent code. (Ajouté par l’article 51 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Pour les infractions prévues par les articles 84 bis et 84 ter et par les articles de 84 sexies à 85 du présent code, la prescription est interrompue par la notification au contrevenant de la mise en demeure prévue par le troisième et le quatrième paragraphe de l’article 47 du présent code ou par la notification d’un arrêté de taxation portant sur les amendes administratives exigibles. (Ajouté par l’article 32 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et modifié par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l’article 62 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024)

L'action en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale. (Modifié par l’article 26 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Le délai sus indiqué commence à courir :

- de la date de son recouvrement, pour l’impôt indûment perçu,

- de la date de la réalisation des conditions prévues par l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou par l’article 54 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, pour le crédit d’impôt,

- de la date à laquelle le jugement ou l’arrêt de justice acquiert la force de la chose jugée, pour l’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée par la justice visée par le paragraphe II de l’article 74 du code des droits d’enregistrement et de timbre,

- de la date à laquelle le jugement ou l’arrêt de justice acquiert la force de la chose jugée, pour les sommes d’impôt perçues dans le cadre d’un arrêté de taxation d’office ou d’un jugement ou d’un arrêt de justice y afférent et qui ont été modifiées ou annulées. (Ajouté par l’article 26 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) La demande de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée entraîne, dans les cas concernés par l’application du délai de cent vingt jours prévu au premier paragraphe de l’article 32 du présent code, la suspension du droit à déduction pour les sommes demandées en restitution, des montants de l’impôt de la taxe exigibles. (Ajouté par l’article 32 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Lorsque les services fiscaux ne donnent pas suite à la demande en restitution dans les délais prévus au premier paragraphe de l’article 32 du présent code, le contribuable peut reprendre son droit à déduction. (Ajouté par l’article 32 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) La restitution partielle ou totale de la taxe sur la valeur ajoutée, le bénéfice d’une avance ainsi que la suspension du droit à déduction sont subordonnés au dépôt de déclarations rectificatives. (Ajouté par l’article 32 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Le crédit confirmé par les services fiscaux est restitué au contribuable et ce nonobstant les procédures suivies pour les sommes non confirmées par ceux-ci.

(Ajouté par l’article 32 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 19 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)

L'action en restitution est introduite au moyen d'une demande écrite motivée à déposer contre récépissé, auprès des services compétents de l'administration fiscale. Lesdits services sont tenus de donner suite à la demande en restitution, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de son dépôt. Le refus total ou partiel de la demande en restitution doit être motivé. Le défaut de réponse, dans le délai fixé par le présent article, est considéré comme un refus implicite de la demande en restitution.

Les services de l’administration fiscale instruisent les demandes en restitution selon des modalités fixées par arrêté du ministre des finances(8).

La restitution des sommes perçues en trop ne peut être accordée qu’au contribuable ayant déposé toutes ses déclarations fiscales échues et non prescrites à la date du dépôt de la demande en restitution et à la date de l’ordonnancement de restitution des sommes perçues en trop. (Complété par l’article 63 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Les services de l'administration fiscale procèdent au contrôle nécessaire en vue de s'assurer du bien fondé de la demande en restitution. Ce contrôle ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l'article 38 du présent code ou de la vérification ponctuelle prévue par l’article 41 bis du même code. (paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

La restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue, dans les cas prévus au paragraphe II de l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours à partir de la date du dépôt de la demande en restitution remplissant toutes les conditions légales requises.

(Modifié par l’article 30 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et par l'article 34 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Le délai est réduit à soixante jours pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande et ce à condition que la certification des comptes ne comporte pas de réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Le délai est réduit à trente jours pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant : (Modifié par l’article 31 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010)

- (Abrogés par l’article 10 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 portant incitation à l’initiative économique)

- des ventes en suspension de taxe ;

- de la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- (Modifié par l’article 29 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et par l’article 17 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux et abrogé par l’article 34 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

- (Abrogé par l’article 34 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Le délai est réduit à vingt et un jours pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant (Modifié par l’article 34 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) :

- des opérations d’investissement direct telles que définies par l’article 3 de la loi de l’investissement réalisées par les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication ;

- des investissements de mise à niveau, réalisés dans le cadre d’un programme de mise à niveau approuvépar le comité de pilotage du programme de mise à niveau.

Le délai est réduit, pour les opérations d’exportation de biens ou de services, à sept jours, décomptés à partir de la date de dépôt de la demande de restitution accompagnée des pièces justifiant l’opération d’exportation. (Modifié par l’article 31 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) (8) Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002.

Le délai de sept jours est également appliqué au crédit d’impôt visé au paragraphe III bis de l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et au deuxième sous paragraphe du premier tiret du paragraphe I bis de l’article 54 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 19 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015) Les sommes indûment restituées donnent lieu, en sus des pénalités prévues par les articles 81 et 82 du présent code, à l’application d’une pénalité de 0,5% par mois ou fraction de mois à compter de la date de la restitution et jusqu’à la fin du mois au cours duquel a eu lieu le paiement de ces sommes ou la reconnaissance de la dette ou la notification des résultats de la vérification fiscale. (Modifié par l’article 47 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, est appliquée une amende fiscale administrative au taux de 100% du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée visé aux premier et deuxième tirets du numéro 1 du numéro II et du numéro III bis de l'article 15 du code de la taxe à la valeur ajoutée, et à l'article 47 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 et qui est indûment restitué. (Ajouté par l'article 35 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017)

La restitution des sommes perçues en trop s'effectue après déduction des créances fiscales constatées dans les écritures du receveur des finances à la charge de la personne ayant demandé la restitution ou de son ayant cause, même si ces créances sont encore partiellement ou totalement litigieuses.

Le contribuable bénéficie d'un intérêt de restitution au taux de 0,5% des sommes indûment perçues en vertu d'une taxation d'office liquidée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date de son recouvrement et jusqu'à la date de la décision de restitution. (Modifié par l’article 47 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007)

La restitution des sommes perçues en trop s'effectue par prélèvement direct sur les recettes au titre de l'impôt ou des pénalités objet de la restitution.

Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens du quatrième paragraphe de l’article 48 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, avec des entreprises établies hors de la Tunisie peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des transactions futures avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.

Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord.

Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que :

- l’entreprise concernée a présenté des faits erronés ou a dissimulé des renseignements,

- elle n’a pas honoré les obligations prévues par l’accord ou a commis des manœuvres frauduleuses.

- Les modalités de conclusion dudit accord et ses effets sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances(11).

La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie ou d’une vérification ponctuelle. (article modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) (9) Cette section est ajoutée par l’article 33 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019.

(10) Conformément aux dispositions du numéro 11 de l’article 35 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 les dispositions de l’article 35 bis du code des droits et procédures fiscaux s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

(11) Arrêté du ministre des finances du 06 aout 2019

La vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale s'effectue sur la base des éléments y figurant et de tous documents et renseignements dont dispose l'administration, et notamment ceux contenus dans les déclarations et documents déposés par les tiers en application de la législation fiscale en vigueur ou communiqués à l’administration fiscale dans le cadre de l’application des dispositions des articles 16 et 18 du présent code. La demande d’informations dans le cadre de l’article 16 précité doit être générale et ne pas viser spécialement une ou plusieurs personnes. (Complété par l’article 48 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) L’administration fiscale demande par écrit, dans le cadre des opérations de vérification fiscale préliminaire, les renseignements, éclaircissements ou justifications concernant l’opération de vérification ; elle peut également demander par écrit, le cas échéant, aux personnes physiques des états détaillés de leurs patrimoines et des éléments de leurs train de vie. Le contribuable doit, dans les deux cas, répondre par écrit, dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de la notification de la demande. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 31 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, par l'article 40 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 et par l’article 33 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 ) Les services de l’administration fiscale peuvent exercer le droit de communication prévu par l'article 17 du présent code dans le cadre d'une vérification fiscale préliminaire. (Ajouté par l'article 39 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017) L’administration fiscale peut également utiliser, dans le cadre de la vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits, les résultats des visites, perquisitions et constatations matérielles réalisées conformément aux dispositions de l’article 8 du présent code et ce:

- pour vérifier la situation fiscale des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, visées par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,

- pour contrôler les avantages, dégrèvements et régimes privilégiés en matière fiscale accordés aux personnes morales ou aux personnes physiques.

(Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 37 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 et par l’article 33 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 ) Les services de l’administration fiscale peuvent utiliser les méthodes d’évaluation forfaitaire des revenus des contribuables prévues par les articles 42 et 43 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l'article 40 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017) L’administration fiscale peut utiliser, dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire, les résultats des constatations faites sur place réalisées pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce. La constatation s'effectue suite à un accord écrit préalable de l'occupant du local lorsqu' il s'agit d’un local d'habitation non destiné à l’activité, et ce, sur la base d’un ordre de mission spécial établi à cet effet par le chef du service concerné, dont une copie est délivrée, contre récépissé, directement à l'intéressé. Un procès-verbal est établi, à cet effet, conformément aux dispositions des articles 71 et 72 du présent code. (Paragraphe ajouté par l’article 42 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025) La vérification préliminaire n'est pas subordonnée à la notification d'un avis préalable et ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale ou à la vérification ponctuelle. (paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) (Paragraphe ajouté par l’article 59 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 et abrogés par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Les services fiscaux doivent notifier au contribuable les résultats de l’opération de vérification préliminaire de ses déclarations, actes ou écrits dans un délai ne dépassant pas 90 jours à compter de la date de l’expiration du délai qui lui a été imparti par la loi pour présenter sa réponse prévu par le deuxième paragraphe du présent article. L’administration fiscale peut proroger ce délai d’une période maximale de cent quatre-vingt jours, en cas de demande de renseignements auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale. L’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la prorogation, avant l’expiration de délai de quatre-vingt-dix jours.(Ajouté par l’article 31 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et modifié par l’article 55 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 )

La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable ; elle s'effectue sur la base de la comptabilité pour le contribuable soumis à l'obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base de renseignements, de documents ou de présomptions de fait ou de droit. La comptabilité exigée conformément à la législation fiscale n’est pas admise, en cas de défaut de sa présentation aux services de l’administration fiscale dans le délai de trente jours de la date de la notification adressée au contribuable par les moyens prévus par l’article 10 du présent code et l’établissement d’un procès verbal conformément aux dispositions des articles 70 à 72 du même code.

Cette disposition n’est pas applicable dans les cas où la comptabilité est déposée auprès des tribunaux, du ministère public, des organismes de contrôle publics, des experts chargés conformément à la loi ou en présence d’un autre empêchement légal ainsi que pour les cas de force majeure. (Complété par l’article 62 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005) L'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification approfondie du même impôt et pour la même période que lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l'assiette et à la liquidation de l'impôt et dont elle n'a pas eu connaissance précédemment.

Egalement, les services de l’administration fiscale ne peuvent procéder après une vérification approfondie à une vérification préliminaire ou une vérification ponctuelle du même impôt et pour la même période. (Paragraphe ajouté par l’article 59 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

Les entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 200 millions de dinars et qui réalisent des transactions dont leur montant annuel hors taxes est supérieur ou égal pour chaque catégorie à 100 mille dinars et ce avec une ou plusieurs entreprises résidentes ou établies hors de la Tunisie et avec lesquelles elles ont des liens de dépendance ou de contrôle, au sens de l’article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont tenues de présenter aux agents de l’administration fiscale, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie de leurs situations fiscales, les documents justifiant la politique de prix de transfert (12) Conformément aux dispositions du numéro 7 de l’article 15 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021, les dispositions dudit article s’appliquent aux exercice ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ayant fait l’objet d'un avis préalable à partir du 1er janvier 2021.

appliquée à ses transactions avec lesdites entreprises. Le contenu de ces documents est fixé par arrêté du ministre chargé des finances(13).

Les informations devant être présentées dans le fichier local sont limitées aux transactions dont le montant annuel hors taxes est supérieur ou égal pour chaque catégorie à 100 mille dinars. (Les dispositions du premier paragraphe sont abrogées et remplacées par les dispositions du paragraphe 6 de l’article 15 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021) Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque transaction.

Lorsque les documents requis ne sont pas présentés aux agents de l’administration fiscale, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, ou leur sont présentés d’une manière incomplète, l’administration fiscale procède à la notification à l’entreprise concernée une mise en demeure de les produire ou de les compléter dans un délai de quarante jours de la date de la mise en demeure, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code, tout en précisant la nature des documents concernés. (Article ajouté par l’article 31 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019)

Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale font obligatoirement l'objet d'une notification d'un avis préalable. L'avis est notifié au contribuable, et ce, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. (Modifié par l’article 60 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) L'avis de vérification approfondie doit comporter, en sus des indications relatives au service chargé de la vérification et de son cachet, la mention expresse du droit du contribuable de se faire assister durant le déroulement de la vérification et la discussion de ses résultats par une personne de son choix ou de se faire représenter à cet effet par un mandataire conformément à la loi. L'avis doit préciser, en outre, les impôts et la période concernés par la vérification, l'agent ou les agents qui en sont chargés ainsi que la date du commencement de la vérification qui doit s’écarter de quinze jours au moins de la date de la notification de l'avis. Le délai de 15 jours sus-indiqué ne s’applique pas dans les cas prévus au deuxième paragraphe de l’article 32 du présent code. (Complété par l’article 33 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) (13) Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019 .

L'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite du contribuable, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant pas soixante jours.

La vérification approfondie de la situation fiscale se déroule dans les locaux de l'entreprise. La vérification peut avoir lieu dans les bureaux de l’administration fiscale sur demande écrite de l’entreprise ou à l’initiative de l’administration fiscale en cas de nécessité, dans ce cas, les échanges des registres et documents se font contre récépissés.

La durée effective maximale de la vérification approfondie de la situation fiscale est fixée à six mois lorsque la vérification s'effectue sur la base d'une comptabilité tenue conformément à la législation en vigueur et à une année dans les autres cas.

La durée de la vérification approfondie est calculée à compter de la date de son commencement mentionnée dans l'avis de la vérification jusqu'à la notification des résultats de la vérification prévue par l'article 43 du présent code.

Toutefois, lorsque la vérification est différée, son commencement effectif est constaté par un procès-verbal établi conformément aux modalités prévues par les articles 71 et 72 du présent code.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée, les interruptions de la vérification intervenues pour des motifs attribués au contribuable ou à l'administration et ayant fait l’objet de correspondances sans que la durée totale de ces interruptions puisse excéder soixante jours. Le retard constaté dans la présentation de la compatibilité après la mise en demeure prévue par le premier paragraphe de l'article 38 du présent code n’est pas également pris en compte, sans que ce retard puisse dépasser 30 jours ; n’est pas également pris en compte le retard constaté dans la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert après la mise en demeure prévue par l’article 38 bis du présent code sans que le retard non pris en compte excède 40 jours. (Modifié par l'article 47 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 et par l’article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019) Dans le but d’obtenir des renseignements auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale, l’administration fiscale est habilitée, le cas échéant, à proroger la durée de la vérification approfondie de la situation fiscale d’une période maximale de cent quatre-vingt jours. Cette prorogation n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée effective maximale de la vérification approfondie et pour le calcul de la durée totale de l’interruption de la vérification prévue par le cinquième paragraphe du présent article. L’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable, de la prorogation avant l’expiration de la durée effective maximale de la vérification ;

elle peut, le cas échéant, demander au contribuable de remettre sa comptabilité à la disposition des vérificateurs au cours de la durée de la prorogation, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code.

(Paragraphe ajouté par l’article 55 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019)

L'administration fiscale peut demander des renseignements, éclaircissements ou justifications en rapport avec la vérification. Lorsque la demande est écrite, le contribuable doit y répondre par écrit, dans un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la date de la notification ou de la remise directe de la demande de l'administration fiscale ; le retard dans la réponse aux demandes de l'administration fiscale n'est pas pris en compte pour le calcul de la durée de la vérification approfondie de la situation fiscale. (Modifié par l’article 31 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)

La vérification ponctuelle porte sur la situation fiscale du contribuable au titre d’une période n’excédant pas l’année et non prescrite. Cette vérification peut concerner tous les impôts exigibles au titre de ladite période ou une partie de ces impôts ou quelques opérations ou données relatives à l’établissement de ces impôts ; les prix de transfert sont exclus du champ d'application de la vérification ponctuelle.

Les dispositions du précédent paragraphe ne font pas obstacle à la vérification des périodes non couvertes par la vérification ponctuelle lorsqu’elles ont des effets sur la période concernée par cette vérification sans que cela puisse aboutir à la réclamation d'un impôt supplémentaire au titre desdites périodes.

La vérification ponctuelle est soumise à toutes les règles et procédures relatives à la vérification approfondie de la situation fiscale lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières y afférentes.

(14 ( Section ajoutée par les dispositions de l’article 47 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022.

L’avis préalable relatif à la vérification ponctuelle doit mentionner expressément, son type et, le cas échéant, les opérations et les données concernées par la vérification et ce, en sus des mentions prévues par l’article 39 du présent code.

La date du commencement effectif de la vérification ponctuelle doit s’écarter de quinze jours au moins de la date de la notification de l’avis préalable y afférent.

Toutefois, l'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite du contribuable, le commencement de la vérification ponctuelle pour une durée ne dépassant pas sept jours.

Lorsque la comptabilité n’est pas présentée aux agents de l’administration fiscale habilités à procéder à l’opération de la vérification ponctuelle à la date fixée pour son commencement effectif, une mise en demeure est notifiée au contribuable par les moyens prévus par l’article 10 ou par l’article 10 bis du présent code pour la présenter dans un délai n’excédant pas sept jours de la date de la notification de la mise en demeure.

La vérification ponctuelle ne peut être effectuée plus qu’une fois durant une année sauf sur demande du contribuable.

L’administration fiscale ne peut procéder à une vérification ponctuelle concernant des impôts exigibles au titre d’une période déterminée ou des opérations ou données ayant fait l’objet d’une vérification ponctuelle ou approfondie que lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l'assiette et à la liquidation de l'impôt et dont elle n'a pas eu connaissance précédemment.

La vérification ponctuelle est soumise aux délais spéciaux ci-après :

a) Trente jours pour la durée effective maximale de la vérification visée par l’article 40 du présent code, et ce, lorsque la vérification ponctuelle est effectuée sur la base d’une comptabilité conforme à la législation fiscale et soixante jours dans les autres cas.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée :

- la période de retard dans la présentation de la compatibilité après la mise en demeure du contribuable concerné prévue par l’article 41 bis du présent code,

- et la période de retard dans la réponse écrite aux demandes de l'administration fiscale de renseignements, éclaircissements ou justifications relatifs à l’opération de la vérification ponctuelle,

- et les interruptions de la vérification ponctuelle intervenues pour des motifs indépendants de la volonté du contribuable, à la demande de celui-ci ou à l’initiative de l'administration fiscale et qui ont fait l’objet de correspondances, sans que la durée totale de l’interruption de la vérification ponctuelle puisse excéder quinze jours aussi bien lorsque cette interruption a eu lieu à la demande du contribuable que lorsqu’elle a eu lieu à l’initiative de l’administration fiscale.

b) Sept jours pour le délai relatif à la réponse du contribuable aux demandes de l’administration fiscale de renseignements, éclaircissements ou justifications relatifs à l’opération de la vérification fiscale tel que prévu par l’article 41 du présent code.

c) Dix jours pour le délai relatif à la réponse par écrit du contribuable aux résultats de la vérification fiscale tel que prévu par l’article 44 du présent code.

d) Dix jours pour le délai relatif à la réponse de l’administration fiscale par écrit à l’opposition du contribuable aux résultats de la vérification fiscale tel que prévu par l’article 44 bis du présent code.

e) Sept jours pour le délai fixé au contribuable pour formuler par écrit, ses observations, oppositions et réserves à la réponse de l’administration fiscale sur ses oppositions aux résultats de la vérification fiscale tel que prévu par l’article 44 bis du présent code.

f) Sept jours pour le délai fixé au contribuable pour s’opposer à la notification des rectifications apportées par l’administration fiscale aux résultats de la vérification fiscale au vu de l’avis de la commission de conciliation tel que prévu par l’article 124 du présent code.

g) Douze mois pour le délai maximum fixé pour la notification de l’arrêté de taxation d’office au contribuable tel que prévu par l’article 51 bis du présent code.

Les dispositions du sixième paragraphe de l’article 40 du présent code relatif à la prorogation de la durée de la vérification approfondie pour obtenir des renseignements auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale, ne sont pas applicables à la vérification ponctuelle.

Le contribuable peut se faire assister, durant le déroulement de la vérification fiscale et la discussion de ses résultats, par une personne de son choix ou se faire représenter à cet effet, par un mandataire conformément à la loi.

L'administration fiscale notifie au contribuable, par écrit, les redressements relatifs à sa situation fiscale. La notification s’effectue conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.

La notification comporte notamment :

- la nature de la vérification fiscale dont a fait l'objet le contribuable ;

- les chefs de redressements et la méthode retenue pour l'établissement des nouvelles bases d'imposition ;

- le montant de l'impôt exigible ou les rectifications du crédit d'impôt, du report déficitaire et des amortissements régulièrement différés ;

- les pénalités exigibles ;

- l'invitation du contribuable à formuler ses observations, oppositions et réserves relatives aux résultats de la vérification, dans le délai fixé selon le cas, à quarante-cinq jours de la date de la notification des résultats de la vérification pour la vérification fiscale préliminaire ou la vérification fiscale approfondie et à dix jours de la même date pour la vérification ponctuelle.(tiret modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

Le contribuable doit répondre par écrit aux résultats de la vérification fiscale, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de la notification. (Modifié par l’article 31 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)

Lorsque le contribuable formule son opposition aux résultats de la vérification fiscale dans les délais prévus par l’article 44 du présent code, l’administration fiscale doit répondre par écrit à l’opposition du contribuable dans un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours à compter de la date de ladite opposition (15). Le rejet partiel ou total par l’administration fiscale de l’opposition du contribuable doit être motivé. Cette réponse est notifiée conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code. (Modifié par l’article 30 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et par l’article 30 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021) Est accordé au contribuable un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la réponse de l’administration fiscale, pour formuler par écrit ses observations, oppositions et réserves relatives à cette réponse. (Ajouté par l’article 57 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007)

L’acquiescement du contribuable à tout ou partie des résultats de la vérification fiscale s’effectue par la souscription d’une déclaration rectificative et d’une reconnaissance de dette.

L'administration fiscale peut procéder à une réduction ou à un rehaussement des résultats de la vérification fiscale, et ce, pour réparer les erreurs matérielles relatives à l'imposition ou lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l'assiette ou à la liquidation de l'impôt et dont elle n'a pas eu connaissance précédemment.

La demande de réduction des résultats de la vérification fiscale est présentée selon le cas au tribunal de première instance ou à la cour d’appel chargée de l’affaire tant qu’un jugement définitif la concernant n’est pas prononcé.

La demande de rehaussement des résultats de la vérification fiscale est présentée au tribunal de première instance chargé de l’affaire tant qu’un jugement de première instance la concernant n’est pas prononcé.

Le rehaussement des résultats de la vérification fiscale s’effectue, après le prononcé du jugement de première instance, par arrêté de taxation d’office tout en observant les procédures prévues par les articles 43 et 44 du présent code.

(15) Conforment aux dispositions du numéro 2 de l’article 30 de la loi n° 2020-46 du 23 decembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021, Le delai de quatre vingt dix jours s’applique aux réponses écrites du contribuable relatives aux résultats de la vérification fiscale effectuées à partir du 1er janvier 2021. Les réponses effectuées avant le 1er janvier 2021 demeurent soumises au précident delai de 6 mois.

La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le contribuable ne répond pas par écrit à la notification des résultats de la vérification fiscale ou à la réponse de l’administration fiscale à son opposition à ces résultats dans les délais fixés à cet effet par les dispositions du présent code . (Paragraphe modifié par l’article 58 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) La taxation est également établie d’office, en cas de défaut de dépôt par le contribuable, des déclarations fiscales et des actes prescrits par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.

La taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par les articles 84 bis, 84 ter, 84 sexies, 84 nonies et 85 du présent code est établie lorsque le contribuable ne procède pas à la régularisation de sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa mise en demeure et dans un délai de 40 jours de la date de sa mise en demeure pour l’amende fiscale administrative prévue par l’article 84 undecies de ce même code conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code. La mise en demeure n’est pas exigée en cas de taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par les articles 84 septies, 84 decies et 84 duodecies du présent code. (Paragraphe modifié par l’article 32 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, par l'article 54 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017, par les articles 35 et 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et par l’article 62 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 ) L'amende prévue par le premier paragraphe de l'article 84 octies du présent code est appliquée sans mise en demeure de la personne concernée. Cependant, l'amende prévue par le deuxième paragraphe du même article est appliquée lorsque la personne concernée n'a pas rendu l'attestation de bénéfice de l'avantage fiscal et les bons de commande visés par le même article, dans un délai de 10 jours de la date de sa mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018)

La taxation est établie d’office dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article 47 du présent code, sur la base de présomptions de droit ou de fait ou sur la base des éléments de l’imposition portés sur la dernière déclaration déposée à l’exception du crédit d’impôt, des déficits et des amortissements différés provenant des périodes antérieures à la période concernée par la déclaration ainsi que des dégrèvements fiscaux au titre des revenus et bénéfices réinvestis, et ce, avec un minimum d’impôt non susceptible de restitution, perçu par déclaration nonobstant le nombre des impôts exigibles concernés fixé sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et du montant de l’impôt forfaitaire prévu par l’article 44 ter du même code comme suit: (Complété par l’article 44 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 et modifié par l’article 17 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et par l’article 56 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

- 200 dinars pour les personnes morales,

- 100 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire au titre des bénéfices des professions non commerciales,

- 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire,

- 25 dinars dans les autres cas.

Dans ce cas, la taxation d'office ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale ou à la vérification ponctuelle . (paragraphe modifié par l’article 61 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

Dans les cas prévus aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l’article 47 du présent code, la taxation est établie nonobstant les procédures prévues par les articles 41 ter, 43, 44 et 44 bis et par l’article 122 et suivants relatifs aux commissions de conciliation du présent code. (article modifié par l’article 43 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l'article 30 de loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

La taxation d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional de contrôle des impôts, et ce, sur la base des résultats de la vérification fiscale et de la réponse y afférente du contribuable si elle existe. (Modifié par l’article 38 de la loi n° 2012- 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, par l’article 42 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l’article 66 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 ) La taxation d’office peut être également établie dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code par le chef de bureau de contrôle des impôts compétent et ce sans préjudice de l’autorité de son établissement prévue au premier paragraphe du présent article. (Ajouté par l’article 63 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 ) L'arrêté de taxation d'office comporte les indications suivantes :

- les services de l'administration fiscale ayant procédé à la vérification fiscale ;

- la méthode d'imposition retenue ;

- les fondements juridiques de l'arrêté ;

- les noms, prénoms et grade des vérificateurs ;

- la date du commencement de la vérification approfondie ou de la vérification ponctuelle et de son achèvement ainsi que le lieu de son déroulement ; (tiret modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

- les années et les impôts concernés par la vérification fiscale ;

- le montant de l'impôt exigible et des pénalités y afférentes ou les rectifications du crédit d'impôt, les pénalités y afférentes, ainsi que les rectifications du report déficitaire et des amortissements régulièrement différés ; (Modifié par l'article 35 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017)

- la recette des finances auprès de laquelle seront constatées les sommes exigibles ;

- l'information du contribuable de son droit de s’opposer à l'arrêté de taxation d'office devant le tribunal de première instance territorialement compétent et le délai imparti pour cette action ;

- l'information du contribuable de la possibilité de suspendre l'exécution de l'arrêté de taxation d'office conformément aux dispositions de l'article 52 du présent code.

L’arrêté de taxation d’office portant sur les amendes fiscales administratives prévues par le troisième et le quatrième paragraphes de l’article 47 du présent code comporte les mentions suivantes. (Modifié par l’article 30 de la loi n°2017- 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018)

- les services de l’administration fiscale ayant procédé à l’opération de contrôle ou de vérification ;

- la nature de l’infraction constatée ;

- la méthode retenue pour l’application de l’amende exigible au titre de l’infraction ;

- le fondement juridique de l’arrêté ;

- les noms, prénoms et grades des vérificateurs ;

- la période concernée par l’application des amendes ;

- le montant de l’amende taxée ;

- la recette des finances auprès de laquelle seront constatées les sommes exigibles ;

- l’information du contribuable de son droit de s’opposer à l’arrêté de taxation d’office devant le tribunal de première instance territorialement compétent et le délai imparti pour cette action. (Ajouté par l’article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)

L'arrêté de taxation d'office est notifié au contribuable conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. Le contribuable peut s’opposer à cet arrêté conformément aux dispositions de l’article 55 du présent code.

L'arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans les cas visés au premier paragraphe de l’article 47 du présent code, dans un délai ne dépassant pas trente mois de la date de la notification des résultats de la vérification fiscale.

N’est pas prise en compte pour le calcul de ce délai, la période de prise en charge des dossiers de vérification fiscale par les commissions de conciliation correspondant à la période de suspension des délais de prescription telle qu’elle est prévue par l’article 125 du présent code (17).(Paragraphe modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) L'arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans les cas visés aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes du même article et qui exigent une mise en demeure, dans un délai ne dépassant pas douze mois de la date de sa mise en demeure. (Article ajouté par l’article 49 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)

L'arrêté de taxation d'office est exécutoire nonobstant les actions en oppositions y afférentes. L'exécution de l'arrêté est suspendue par le paiement de 10% du montant de l'impôt en principal exigible ou par la production d’une caution bancaire de 15% du même montant, et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification. La suspension d’exécution prend effet jusqu’à la date de la notification du jugement de première instance.

Le montant de l’impôt objet de la caution bancaire est recouvrable auprès de l’établissement de crédit ayant la qualité de banque à l’expiration d’une année à (16) Numéro 2 de l’article 49 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 :

Nonobstant, les dispositions du premier et deuxième paragraphes de l’article 51 bis du code des droits et procédures fiscaux, les arrêtés de taxation d’office sont notifiés dans un délai ne dépassant pas :

- 31 décembre 2022, pour les résultats de la vérification fiscale notifiés avant le 1er janvier 2019 (article modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

- le 31 décembre 2019, pour les mises en demeure visées aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiées avant le 1er janvier 2019.

(17) Les dispositions du numéro 7 de l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 s’appliquent aux dossiers de vérification fiscale, pour lesquels le délai maximum de notification d’arrêtés de taxation d’office prévu par l’article 51 bis du code des droits et procédures fiscaux, n’est pas expiré à la date de l’entrée en vigueur de ces dispositions y compris les dossiers de vérification fiscale sur lesquels les commissions de conciliation ont statué avant cette date.

compter de la date de la notification de l’arrêté de taxation. Toutefois, et en cas de prononciation du jugement de première instance et sa notification avant l’expiration dudit délai, le recouvrement sera limité au montant prononcé en première instance.

A l’expiration du délai visé par le paragraphe précédent, l’établissement de crédit ne peut, ni s’opposé au recouvrement, ni opposer aux services du recouvrement la poursuite des biens du contribuable. (Les dispositions du 1er et 2ème paragraphe sont abrogées par l’article 61 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe du présent article, l’exécution des arrêtés de taxation d’office établis conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code est suspendue par le paiement de 20 % du montant de l’impôt en principal exigible. (Ajouté par l’article 32 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020) Sont exclus de la suspension de l’exécution, l’impôt en principal et les pénalités administratives exigibles en matière de retenue de l’impôt à la source et les amendes fiscales administratives prévues par les articles 83, 83 bis et 83 ter et de 84 bis à 85 du présent code. (Complété par l’article 43 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et modifié par l’article 61 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et par l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Il est statué sur les recours portant opposition contre les arrêtés de taxation d’office ayant fait l’objet d’un sursis à exécution dans un délai ne dépassant pas six mois de la date de l’enrôlement de l’affaire devant le tribunal de première instance. (Ajouté par l’article 3 de la loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales)

Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et par l'article 35 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017)

Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en premier ressort, sur les recours portant oppositions contre les arrêtés de taxation d'office ou relatifs à la restitution de l'impôt.

Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de l’impôt et ce, dans le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent article. (Ajouté par l’article 60 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008)

Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en charge du dossier, et ce, dans un délai ne dépassant pas soixante jours à compter de la date de la notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, au moyen d'une requête écrite, établie par le contribuable ou par un mandataire désigné à cet effet, conformément à la loi et comportant les mentions prévues par le code de procédure civile et commerciale ;

une copie de cette requête, accompagnée des pièces justificatives, est signifiée aux services de l’administration fiscale.

Le recours formé contre les arrêtés de taxation d'office établis par les chefs de bureaux de contrôle des impôts est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve le centre régional de contrôle des impôts compétent. (Paragraphe ajouté par l’article 41 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025)

Les dispositions du code de procédure civile et commerciale sont applicables aux recours visés à l'article 54 du présent code lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières du présent code.

Le ministère d’avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d’office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars.

L’administration est représentée à l’instance par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Modifié par l’article premier de la loi n° 2006-11 du 6 mars 2006 portant modification de certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux)

L'administration fiscale peut notifier les ajournements et significations relatifs aux recours prévus par l'article 54 du présent code ainsi que les jugements et arrêts y afférents par ses agents, par les huissiers du Trésor ou par les huissiers notaires. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n°2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du Trésor relevant du ministère des finances)

Le délai de comparution à l’audience fixé pour l’affaire ne doit pas être inférieur à trente jours à compter de la date de la signification à l’administration d’une copie de la requête introductive d’instance.

Dans les litiges relatifs aux droits d'enregistrement ou à l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière, le tribunal ordonne d'office une expertise pour évaluer la valeur vénale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce cédés.

Le tribunal peut, en dehors des cas sus- indiqués, ordonner le recours à l’expertise pour les affaires litigieuses qui lui sont soumises conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Les experts sont tenus de déposer les rapports auprès du greffe du tribunal et de délivrer directement, contre récépissé ou par huissiers notaires, copies de ces rapports aux services fiscaux en charge du dossier et au contribuable et ce durant les quarante huit heures à compter de la date du dépôt. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Le tribunal accorde aux services fiscaux et au contribuable un délai minimum de 15 jours à compter de la date de la réception, pour formuler leurs observations, réserves et oppositions concernant les rapports de l’expertise.

(Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) L’expertise prévue par le présent article ne couvre pas l’opération de liquidation à nouveau des montants de des impôts et des amendes dus ou restituables qui demeure soumise aux dispositions de l’article 66 du présent code.

(Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)

Les audiences sont publiques sauf si le tribunal chargé de l’affaire décide de les tenir à huit clos sur demande motivée du contribuable ou de son mandataire désigné à cet effet conformément à la loi.

L'administration fiscale ne peut joindre au dossier de l’affaire des documents comportant des renseignements précis sur les activités des personnes non parties au procès. Toutefois, elle peut joindre au dossier des renseignements les concernant, sous forme de moyennes de chiffres d'affaires, de revenus ou de bénéfices sans révéler leurs identités.

L'interdiction prévue au deuxième paragraphe du présent article ne s'applique pas aux renseignements dont la publication est autorisée par la loi.

Les moyens de preuve prévus par les numéros 3 et 5 de l'article 427 du code des obligations et des contrats ne peuvent être admis par le tribunal pour prouver les allégations des parties relatives à l’affaire.

Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'impôt porté à sa charge qu'en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition.

L’affaire est classée à la phase de première instance et de l’appel sur présentation par l’une des parties des justificatifs de la conclusion de la transaction entre l’administration et le contribuable. (Article ajouté par l’article 37 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014)

En cas d’introduction de modifications nécessitant une nouvelle liquidation des sommes à payer ou restituables, le tribunal peut se faire assister par l'administration fiscale pour établir cette nouvelle liquidation ou désigner, à la demande du contribuable, un expert à cet effet.

Sous réserve des dispositions de l’article 123 du code de procédure civile et commerciale, les jugements prononcés par les tribunaux dans les recours portant opposition contre les arrêtés de taxation d’office doivent contenir, en plus des montants prononcés au titre du principal des droits et des pénalités, les rectifications relatives au crédit d’impôt, aux reports déficitaires et aux amortissements différés. (Ajouté par l’article 61 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013)

Les jugements du tribunal de première instance rendus dans les recours prévus par l'article 54 du présent code, sont susceptibles d’appel devant la cour d'appel territorialement compétente, dans un délai de trente jours à compter de la date de la signification du jugement.

L'appel est interjeté au moyen d'une requête écrite rédigée par l'appelant ou par un mandataire désigné à cet effet conformément à la loi.

L’appel interjeté contre les jugements de première instance rendus dans les recours relatifs à la taxation d'office n’est pas suspensif de l'exécution de ces jugements. Toutefois, les sommes recouvrées dans le cadre de l'exécution de l'arrêté de taxation d'office ne peuvent être restituées qu'en vertu de jugements passés en la force de la chose jugée.

Le ministère d’avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d’office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars. Il appartient à l’administration d’interjeter appel et de suivre le déroulement de l’instance en appel par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 2 de la loi n° 2006-11 du 6 mars 2006 portant modification de certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux)

Les dispositions des articles 56, 57, 58 et 63 à 66 bis du présent code sont applicables à l’appel. (Modifié par l’article 61 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) La cour d’appel statue sur les oppositions relatives aux actes de notification des ajournements et significations portant sur les jugements prononcés en matière de taxation d’office ou en matière de restitution de l’impôt dans le cadre de l’examen du recours en appel de ces jugements. (Ajouté par l’article 60 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et modifié par l'article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)

Le recours en cassation contre les arrêts des cours d’appel, rendus dans les recours prévus par l'article 54 du présent code, s’effectue conformément aux procédures prévues par la loi organique relative au Tribunal administratif et par les lois qui l’ont modifiées ou complétées.

L’administration fiscale peut notifier les documents et mémoires relatifs aux procédures de cassation dans les recours prévus à l’article 54 du présent code et signifier les arrêts de cassation y afférents et autres documents, par ses agents, par les huissiers du Trésor ou par les huissiers de justice. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 et modifié par l’article 6 de la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du trésor relevant du ministère des finances)

Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents habilités à verbaliser en matière des infractions fiscales pénales. Ces agents sont également habilités à constater les infractions visées par les articles 180 et 181 du code pénal et relatives à la contrefaçon des timbres, sceaux ou marques fiscaux ou à leur réutilisation.

Les procès-verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales sont établis par deux agents assermentés ayant constaté personnellement et directement les faits qui constituent l'infraction, ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner les indications suivantes :

1. la date, l'heure et le lieu du procès-verbal ;

2. la nature de l'infraction commise ;

3. les noms, prénoms et profession du contrevenant lorsque celui-ci est une personne physique ou la raison sociale et l'adresse lorsque le contrevenant est une personne morale ;

4. les procédures afférentes aux saisies opérées avec description des documents, marchandises et objets saisis ;

5. la signature du contrevenant ou de son représentant ayant assisté à l'établissement du procès-verbal ou la mention, selon le cas, de son absence ou de son refus de signer ;

6. le cachet du service dont relèvent les agents verbalisateurs et les noms, prénoms et signature de ces agents.

Les procès-verbaux constatant les infractions fiscales pénales sont inscrits, dans un ordre numérique ininterrompu, sur des registres spéciaux ouverts à cet effet par l'administration fiscale. Cette inscription doit mentionner pour chaque procès-verbal, en sus des indications prévues par l'article 72 du présent code, les procédures contentieuses ou transactionnelles observées et leur issue.

Le directeur général des impôts, le chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises, le directeur des moyennes entreprises, le chef de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale ou le chef du centre régional de contrôle des impôts met en mouvement l’action publique et transmet les procès-verbaux dûment établis au procureur de la république auprès du tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l'administration fiscale qui a constaté ou en charge de l'infraction, et ce, pour les infractions fiscales pénales non passibles d’une peine corporelle. (Modifié par l'article 75 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 et par l’article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l’article 66 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Pour les infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle, l’action publique est mise en mouvement auprès du tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l'administration fiscale qui a constaté l'infraction ou qui est en charge par le ministre des finances ou par le directeur général des impôts par délégation du ministre des finances après avis d’une commission dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret(18). (Modifié par l’article 42 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 ) Le ministre chargé des finances, le directeur général des impôts, le chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises, le directeur des moyennes entreprises, le chef de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effet, leurs représentants, conformément à la règlementation en vigueur. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et modifié par l’article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l’article 66 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Le mémoire indiquant les moyens du pourvoi en cassation doit être présenté au greffe de la cour de cassation, dans un délai n'excédant pas 30 jours de la date de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018)

Les agents de l'administration fiscale peuvent suivre devant les tribunaux, sans pouvoir spécial, les affaires pénales dépendant des services fiscaux dont ils relèvent ; ils peuvent aussi, accomplir tout acte relevant habituellement des attributions des huissiers-notaires ou recourir à cet effet, aux services des huissiers du Trésor. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n°2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du Trésor relevant du ministère des finances) (18) Décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001

Sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent code, la poursuite des infractions fiscales pénales se prescrit après trois ans à compter de la date de l'infraction pour les infractions passibles d’une amende pécuniaire et après cinq ans à compter de la date de l’infraction pour les infractions passibles d’une amende pécuniaire et d’une peine corporelle. (Modifié par l’article 38 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013) La prescription est interrompue, pour les infractions fiscales pénales, par la notification du procès-verbal constatant l'infraction.

Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en premier ressort, sur toutes les affaires relatives aux infractions fiscales pénales prévues par le présent code.

L'administration fiscale peut transiger pour les infractions fiscales pénales dont la constatation ou la poursuite lui incombe, avant qu'un jugement définitif y afférent ne soit prononcé, et ce, à l’exclusion des infractions visées à l'article 102 du présent code et aux articles 180 et 181 du code pénal.

La transaction prévue par l'article 78 du présent code, s'effectue sur la base d'un tarif fixé par arrêté du ministre des finances(19) et après la régularisation, par le contrevenant, de sa situation fiscale.

La poursuite des infractions fiscales pénales se prescrit et l'action publique y afférente s’éteint par la transaction.

(19) Arrêté du ministre des finances du 08 janvier 2002.

Est créé, à la direction générale des impôts, un corps spécial dénommé "brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale" exerçant ses attributions sous l’autorité des procureurs généraux près des cours d’appel. Est attribué aux agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale le droit de s'autosaisir des investigations sur les délits fiscaux.

Le statut de ce corps est fixé par décret gouvernemental.

Sans préjudice des prérogatives attribuées aux services fiscaux dans la constatation et la poursuite des infractions fiscales pénales, les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale procèdent à la recherche des infractions fiscales pénales et à la collecte de ses preuves sur tout le territoire tunisien, tant qu’une décision d'ouvrir une information n'est pas encore prise.

Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale établissent également des rapports sur les infractions fiscales pénales pour lesquelles les procureurs de la république ont ouvert une information et exécutent les actes d’instruction requis par les juges d’instruction.

Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale reçoivent, en cas de besoin, les déclarations des personnes suspectées d’avoir commis des infractions fiscales pénales, ainsi que les déclarations de quiconque qu’ils jugent utile d'auditionner, et en dressent procès-verbaux. La personne poursuivie a le droit d'obtenir une copie légale du procès-verbal dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa date.

Les opérations de vérification préliminaire, approfondie ou ponctuelle de la situation fiscale du contribuable engagées par les services de l’administration fiscale ne font pas obstacle à l’intervention des agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale, pendant la vérification, en vue de procéder aux investigations dont ils se sont saisis ou dont ils ont été chargés (20 ) Section ajoutée par l'article 33 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017.

par les autorités concernées.( paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale, munis de leurs cartes professionnelles, ont le droit de contrôler les marchandises transportées sur la voie publique, de fouiller les véhicules utilisés dans leur transport et de vérifier les pièces d’identité des personnes qui sont à leur bord et de leurs effets. Les conducteurs de ces véhicules sont tenus d’obéir à leurs injonctions.

Nonobstant les dispositions de l’article 74 du présent code, les procureurs de la république peuvent procéder à des enquêtes portant sur les plaintes qui leur parviennent à propos des infractions fiscales pénales commises et charger les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale de faire certains actes relevant de leur compétence.

Les juges d’instruction peuvent également constater les infractions fiscales pénales qu'ils ont pu découvrir au cours des actes d’instruction qu’ils font et d'en dresser des procès-verbaux, dont une copie est transmise, sans délai, aux services fiscaux compétents.

Les juges d’instruction peuvent charger les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale de réaliser les actes d'instruction portant sur des infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle et ce, par voie de commissions rogatoires.

Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l’impôt entraîne l’application d’une pénalité de retard liquidée au taux de 1,25% du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l’impôt exigible est acquitté spontanément et sans l’intervention préalable des services du contrôle fiscal. (Le taux de la pénalité est modifié par l’article 46 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) La pénalité de retard prévue au premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de 3% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt dépasse 60 jours (22). (Paragraphe ajouté par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 et par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible (23).(Paragraphe ajouté par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) (21) Conformément aux dispositions de l’article 59 du décret – loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, le taux de la pénalité de retard fixé à 1,25% et de la pénalité supplémentaire fixe fixé à 3% et 5% s’appliquent aux montants portés sur les déclarations fiscales déposées spontanément à partir de 1er Avril 2023 .

(22) Conformément aux dispositions du parargraphe 7 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure relative à la pénalité fixe de taux de 3% s’applique aux déclarations fiscales déposées spontanément à partir du 1er janvier 2024.

(23 ) Conformément aux dispositions du parargraphe 7 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure relative au plafonement de la somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe s’applique aux déclarations fiscales déposées spontanément à partir du 1er janvier 2024.

Sous réserve des dispositions de l'article 81 du présent code, est perçue au titre de chaque déclaration fiscale entrainant un paiement de l'impôt déposée nonobstant la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales par les moyens électroniques fiables à distance, une amende au taux de 0.1 % du montant du principal de l'impôt exigible avec un minimum de 200 dinars et un maximum de 2000 dinars. (Ajouté par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, et modifié par l'article 43 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017)

Le taux de la pénalité du retard prévue par le premier paragraphe de l’article 81 dudit code est porté à 2,25% lorsque le retard dans le paiement de l’impôt est constaté suite à l’intervention des services du contrôle fiscal. La pénalité de retard est calculée pour les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l’accroissement du patrimoine prévus par l’article 36 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’accroissement du patrimoine. (Abrogé et remplacée par l’article 48 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 et complété par l’article 19 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et modifié par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) La pénalité de retard prévue par le premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de 10% du montant de l’impôt exigible.

(24) Conformément aux dispositions de premier et deuxième paragraphe de l’article 70 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, le paiement de l’impôt ainsi que les pénalités y afférentes s’effectue par la procédure du prélèvement postal ou bancaire ou par toute autre procédure utilisée par le secteur postal ou bancaire. En cas de retard dans le paiement de l’impôt suite à une erreur commise par le service de la poste ou par l’établissement de crédit qui a le caractère d’une banque, la partie responsable de l’erreur est solidaire avec le contribuable dans le paiement des pénalités de retard.

(25) Conformément aux dispositions de l'article 59 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023, les taux de la pénalité de retartd fixé 2,25% et de la pénalité supplémentaire fixe fixé à 10% et 5% à s’appliquent aux résultats des vérifications fiscales notifiés à partir du 1er avril 2023 et aux arrêtés de taxation d’office établis conformémént aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er avril 2023.

Ce taux est porté à 20% pour (26):

- la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes dues sur le chiffre d’affaires et non payées et les montants d’impôt retenus à la source et non payés.

- (Abrogé par le paragraphe 3 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024)

- les impôts dus suite à une minoration du chiffre d’affaires à un taux égal ou supérieur à 30% ou aux manoeuvres de fraude fiscale commises.(Paragraphe ajouté par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 et par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 ) La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible (27). ( Ajouté par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) Le taux de la pénalité de retard prévu par le premier paragraphe du présent article est réduit à 1.25% (28) et le taux de la pénalité fixe prévu par le deuxième paragraphe du présent article est réduit de 50% à condition:

- que l'impôt exigible soit acquitté dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la reconnaissance de dette ;

- et que la reconnaissance de dette intervienne avant la notification de l’arrêté de taxation d’office.

(26) Conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure relative à la réduction du champ d'application de la pénalité fixe de taux de 20% s’applique aux:

- opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats de la vérification fiscale à partir du 1er janvier 2024,

- arrêtés de taxation d’office établis au sens du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er janvier 2024.

(27) Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure relative au plafonnement de la somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe s'applique aux:

- opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats de la vérification fiscale ou d’une notification d’un arrêté de taxation d’office à partir du 1er janvier 2024,

- arrêtés de taxation d’office établis au sens du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er janvier 2024,

- opérations de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2024.

(28) Conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l’article 61 de de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure relative à la réduction de taux de la pénalité de retard à 1.25 % s'applique aux opérations de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2024.

(Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007, modifié par l'article 46 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 et par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible (29). ( Ajouté par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) La pénalité prévue au présent article ne s’applique pas aux montants de l’impôt exigible suite à une vérification fiscale approfondie ou à une vérification ponctuelle et ce dans la limite du crédit d’impôt confirmé dans le cadre de la même opération de vérification par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée. (Paragraphe ajouté par l’article 23 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

Est punie d’une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui l'a retenu d'une manière insuffisante.

Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.

Toute personne n’ayant pas facturé l’avance prévue par l’article 51 quater ou l’avance prévue par l’article 51 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou l’ayant facturé d’une manière insuffisante, est punie d’une amende égale au double des montants facturés ou (29) Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l’article 61 de de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure de plafonement de la somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe s’applique aux:

- opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats de la vérification fiscale ou d’une notification d’un arrêté de taxation d’office à partir du 1er janvier 2024,

- arrêtés de taxation d’office établis au sens du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er janvier 2024,

- opérations de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2024.

facturés d’une manière insuffisante.(article ajouté par l’article 51 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et modifié par l’article 62 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

Le paiement en espèces des montants supérieurs ou égaux à 5.000 dinars au titre des acquisitions des actifs,services ou produits entraîne l’application d’une amende égale à 20% des montants payés avec un minimum de 2.000 dinars.

) Ajouté par l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

Le défaut d’acquittement du droit de timbre payable selon un mode de paiement autre que le paiement sur déclaration ou son acquittement d'une manière insuffisante, donne lieu à l’application d’une pénalité égale à 50% du droit non acquitté en sus du paiement du droit en principal exigible.

Le droit de timbre payable sur déclaration est soumis aux pénalités de retard prévues par les articles 81 et 82 du présent code. (Modifié par l’article 49 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007)

Les établissements qui procèdent à des opérations de transfert de revenus ou bénéfices sans observer les conditions prévues par l’article 112 du présent code sont punis d’une amende fiscale administrative de :

- 20% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus ou bénéfices soumis à l’impôt en Tunisie,

- 1% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus ou bénéfices non soumis à l’impôt en Tunisie. (Ajouté par l’article 39 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012) (30) Conformémént aux dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances 2023 cette amende s’aplique aux montants payés en espèces à partir du 1er janvier 2023 nonobstant la date de la déduction des charges, des amortissements ou de la taxe sur la valeur ajoutée.

Tout bénéficiaire du régime de suspension de la TVA qui n’aura pas procédé à l’apurement des bons de commande visés par les services du contrôle fiscal conformément à la réglementation en vigueur est puni d’une amende fiscale administrative d’un montant de 2000 dinars au titre de chaque bon de commande non apuré ou non présenté, et ce, pour les cinq premiers bons de commande. Pour le reliquat des bons de commande, l’amende est relevée à 5000 dinars au titre de chaque bon de commande non apuré ou non présenté.

Toute personne n’ayant pas respecté l’obligation d’apurement des attestations ponctuelles relatives au bénéfice des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes dues sur le chiffre d’affaires est punie d’une amende fiscale administrative (31) égale à 5.000 dinars au titre de chaque attestation non apurée. (Ajouté par l’article 62 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 et mofidé par l’article 46 du décret- loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

Le non-respect des dispositions du paragraphe IV de l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés entraîne l’application d’une amende fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés. (Ajouté par l’article 35 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014)

Est appliquée une amende fiscale administrative au taux de 50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, dans le cas mentionné au paragraphe 3 du paragraphe I de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

(Ajouté par l’article 40 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014)

Est puni d’une amende fiscale administrative égale à 50% du montant de la taxe et du droit objet de la suspension, tout assujetti à la taxe sur la valeur (31) Conformément aux dispositions de l'article 46 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023, cette amende fiscale administrative s’applique aux attestations ponctuelles accordées à partir du 1er janvier 2023.

ajoutée ayant effectué des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires sur la base des attestations générales et sans qu’il dispose des originaux des bons de commande devant être présentés par le bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée.

La même amende s’applique (32) à tout bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires ayant effectué des acquisitions sous ce régime sur la base des attestations générales et sans utiliser des bons de commande visés par le service fiscal compétent. (Ajouté par l’article 41 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et mofidé par l’article 45 du décret- loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

Est appliquée aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires en assurance qui délivrent les attestations d’assurance sans l’observation des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 109 bis du présent code, une amende fiscale administrative égale au quintuple du montant des taxes de circulation exigibles et non payées. (Ajouté par l’article 56 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

Est punie d'une amende égale à 1000 dinars, toute personne qui manque aux dispositions du premier paragraphe de l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, est punie d'une amende égale à 1000 dinars par jour de retard avec un maximum fixé à 30.000 dinars, toute personne qui n'a pas rendu, dans le délai prévu par le quatrième paragraphe de l'article 47 du présent code, l'attestation de bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) (32) Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023, cette amende fiscale administrative s’applique aux acquisitions en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires effectuées à partir du 1er janvier 2023.

Est punie d’une amende fiscale administrative égale à 10.000 dinars, toute entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration annuelle sur les prix de transfert, prévue par le paragraphe II bis de l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précèdent paragraphe ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte donne lieu à l’application d’une amende égale à 50 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 5.000 dinars.

(Article ajouté par l’article 34 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)

Est punie d’une amende fiscale administrative égale à 50.000 dinars, toute entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration pays par pays prévue par l’article 17 ter du présent code.

Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précèdent paragraphe ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, donne lieu à l’application d’une amende égale à 100 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 10.000 dinars.

(Article ajouté par l’article 34 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)

Toute entreprise n’ayant pas présenté à l’administration fiscale les documents justifiant la politique de prix de transfert, prévus par l’article 38 bis du présent code ou l’ayant présenté d’une manière incomplète ou inexacte, dans un délai de 40 jours de la date de la notification de la mise en demeure prévue par le même article, est punie d’une amende fiscale administrative égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non présentés ou présentés d’une manière incomplète ou inexacte avec un minimum de 50.000 dinars par exercice concerné par la vérification.

(Article ajouté par l’article 34 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)

Toute personne ayant sciemment mentionné dans les contrats prévus par le premier paragraphe du numéro 1 de l’article 45 de la loi n°2018-56 du décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, des références de paiement bancaires ou postales erronées ou usé des manœuvres, et payé la totalité ou partie du prix en espèces dont le montant dépasse 5.000 dinars, est punie d’une amende égale à 20% du montant payé en espèces sans que cette amende soit inférieure à 1.000 dinars par mutation.

(Article ajouté par l’article 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)

Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt, donne lieu à l’application d’une pénalité au taux de 1% des revenus et bénéfices concernés.

Cette pénalité s’applique, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal de l’exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et bénéfices. (Modifié par l’article 55 de la loi n° 2006- 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007)

Le minimum de pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du présent code est fixé à dix dinars. Ce minimum est dû même en l'absence du montant d’impôt exigible. (Modifié par l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

Le retard dans le paiement de l’impôt est calculé à partir du premier jour suivant l’expiration du délai légal imparti pour le paiement et jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l’impôt, la reconnaissance de dette ou la notification des résultats de la vérification fiscale.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période de retard, les périodes de report, d’interruption ou de prorogation des opérations de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou ponctuelle à l’initiative de l’administration fiscale. (Paragraphe ajouté par l’article 55 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Toutefois, le retard dans le paiement des droits d’enregistrement dus sur les jugements et arrêts est calculé, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les parties au procès ont reçu la notification par le receveur des finances du montant des droits exigibles sur le jugement ou l'arrêt.

Toute créance fiscale constatée dans les écritures du receveur des finances, donne lieu à l’application d’une pénalité de retard liquidée au taux de 1,25% par mois ou fraction de mois de retard du montant de la créance en principal. (Le taux de la pénalité est réduit de 1% à 0,75% par l’article 51 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007, ce taux est porté de 0,75% à 1,25% par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Le retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la signature par le contribuable de la reconnaissance de dette ou de la notification de l'arrêté de taxation d'office ou d'un jugement ou d'un arrêt de justice et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l'impôt.

Le taux des pénalités est réduit à 1% pour les sommes payées dans un délai ne dépassant pas une année à partir de l'expiration du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe deux du présent article. (Ajouté par l’article 52 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Sont préservées les actions de poursuite et d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. (Ajouté par l’article 52 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) La pénalité de retard prévue par ledit article ne doit pas excéder le montant de la créance en principal. (Paragraphe ajouté par l’article 68 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte ou un document dans les délais prescrits par la législation fiscale.

Est sanctionné d’une amende entre 1000 Dinars et 50000 Dinars toute personne n’ayant pas déposé la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 52 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Cette amende n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale.

Sous réserve des dispositions de l’article 92 du présent code, est punie, en cas de récidive dans une période de cinq ans, d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui ne produit pas à l’administration fiscale, dans un délai de soixante jours à compter de sa mise en demeure, les déclarations, actes et documents dont la production est prescrite par la législation fiscale, et ce, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code.

Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une manière incomplète (33 ) Le manquement aux dispositions du 1er paragraphe de l'article 32 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 relatives à l'obligation portée à la charge des rédacteurs d'actes portant mutation d'immeubles ou des fonds de commerce d'informer l'administration fiscale des actes qu'ils rédigent est passible de l'application de la sanction prévue par l'article 91 du code des droits et procédures fiscaux.

ou inexacte donne lieu à l'application d’une amende de 10 dinars par renseignement.

Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui, ayant facturé la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation ou autres impôts indirects dus sur le chiffre d'affaires y compris les droits de timbre payables sur déclaration ou ayant retenu l’impôt à la source ou ayant facturé l’avance prévue par l’article 51 quater ou l’avance prévue par l’article 51 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés n’a pas procédé au paiement des sommes dues au trésor dans un délai de six mois à compter du premier jour qui suit l’expiration du délai imparti pour leur paiement, et ce, en sus du paiement de l’impôt en principal et des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code. (Article modifié par les articles 51 et 54 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et modifié par l’article 62 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

Est punie d’une amende égale à 200% du montant de l’impôt exigible toute personne qui s’est abstenue de payer les impôts dus sur les moyens de transport routier.

En outre, le non collement sur le pare-brise des véhicules automobiles de la partie adhésive de la marque relative au paiement de la taxe de circulation ou la non présentation de la partie cartonnée de la marque y afférente, donne lieu à l’application d’une amende de 20 dinars.

Les papiers du véhicule au titre duquel l’infraction a été commise, peuvent être saisis en garantie de paiement des droits et pénalités exigibles ; la mainlevée de la saisie est donnée après paiement des sommes exigibles, consignation de ces sommes auprès d’un comptable public ou sur production d’une caution bancaire à ce titre.

Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars :

- toute personne tenue, en vertu de la législation fiscale, d’établir des factures ou des notes d’honoraires au titre des ventes ou des prestations de services qui s'abstient d’établir des factures ou des notes d’honoraires ou qui établit des factures ou des notes d’honoraires comportant des montants insuffisants. Dans ce cas, la même sanction est applicable à l’acheteur lorsqu’il est légalement tenu d’établir des factures ou des notes d’honoraires au titre de ses ventes ou de ses prestations de services ; (Modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

- toute personne qui établit ou utilise des factures ou des notes d’honoraires comportant des montants exagérés dans les cas prévus par l’article 48 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ; (Ajouté par l’article 38 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014)

- toute personne qui établit ou utilise des factures ou des notes d’honoraires portant sur des ventes ou des prestations de services fictives, dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ou de bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt; (Modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

- toute personne qui manque aux dispositions de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Est punie d'une amende de 100 dinars à 500 dinars pour chaque facture, toute personne ayant émis des factures papier au titre des opérations soumises obligatoirement au régime de facturation électronique au sens des dispositions du paragraphe II ter de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée sans que le montant de l' amende exigible au titre de la somme des factures constatées excède

50. 000 dinars (34) . (Paragraphe ajouté par l’article 71 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025)

Est punie d’une amende de 250 dinars à 10000 dinars toute personne qui établit des factures ou des notes d’honoraires sans l’observation des mentions obligatoires prévues par les dispositions du paragraphe II et du paragraphe II ter de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette amende s’applique par infraction constatée, et ce, indépendamment du nombre de factures ou des notes d’honoraires objet de l’infraction. (Modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et par l’article 71 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025) L’amende prévue par le paragraphe premier au présent article s’applique à toute personne qui ne déclare pas au bureau de contrôle des impôts compétent, l’identité et adresses de ses fournisseurs en factures ou en notes d’honoraires et à toute personne ne respectant pas les dispositions du troisième paragraphe du paragraphe II bis de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et par l'article 31 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017) Est punie d’une amende égale à 20% de la valeur des marchandises transportées toute personne qui transporte des marchandises non accompagnées des factures papier, copie papier des factures électroniques (35) ou des documents en tenant lieu, au sens de l’article 18 du code de la TVA, ou non accompagnées des titres de mouvement prescrits par la législation fiscale, avec un minimum de 500 dinars. (Modifié par l’article 71 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025) Le moyen de transport et les marchandises transportées seront saisis jusqu’à justification de paiement de l’amende. La saisie est limitée à la carte grise pour les moyens de transports transportant des marchandises périssables ou des marchandises destinées à l’exportation, et ce sur justificatif. (Modifié par l’article ( ) La sanction relative à l’infraction de l'émission des factures papier au titre d'operations soumises obligatoirement au régime de facturation électronique s'applique aux infractions commises à compter du 1er juillet 2025.

( ) La sanction relative à l’infraction du transport des marchandises non accompagnées de copie papier des factures électroniques ou des documents en tenant lieu s'applique aux infractions commises à compter du 1er juillet 2025.

23 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Les amendes prévues au présent article sont doublées en cas de récidive dans une période de deux ans.

Est punie d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui procède à l’impression de factures ou des notes d’honoraires ou non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue. (Modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Est punie d’une amende de 50 dinars à 1000 dinars par facture ou note d’honoraires, toute personne qui utilise des factures non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue. (Modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Les amendes visées au présent article sont doublées en cas de récidive dans une période de deux ans.

Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, toute personne qui ne tient pas de comptabilité, registres ou répertoires prescrits par la législation fiscale ou qui refuse de les communiquer aux agents de l’administration fiscale ou qui les détruits avant l’expiration de la durée légale impartie pour leur conservation.

En cas de récidive dans une période de cinq ans, le contrevenant soumis à l’impôt selon le régime réel est puni d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars.

La sanction visée au premier paragraphe du présent article est appliquée en cas de non présentation des programmes, systèmes, applications informatiques visées au premier paragraphe de l’article 9 du présent code, et les données et informations nécessaires pour leur exploitation et l’enregistrement et les traitements en découlant aux agents de l’administration fiscale sur supports magnétiques ou en cas de refus de leur permettre d’y accéder ou au cas où les services fiscaux n’ont pas été autorisés à accéder aux programmes, systèmes, applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données visés au deuxième paragraphe de l’article 9 du présent code ainsi que les enregistrements et les traitements y afférents. (Ajouté par l’article 37 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Est appliquée une amende de 1000 Dinars à toute personne qui ne respecte pas les dispositions du dernier paragraphe de l’article 9 du présent code. (Ajouté par l’article 51 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui tient une double comptabilité ou utilise des documents comptables, registres ou répertoires falsifiés, dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ou de bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt.

Sont punis d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, en sus du retrait de l’autorisation d’exercer, les agents d’affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui font profession indépendante de tenir ou d'aider à la tenue de comptabilité et qui ont sciemment établi ou aidé à établir de faux comptes ou de faux documents comptables dans le but de minorer l’assiette de l’impôt ou l’impôt lui-même. Ces personnes sont, en outre, tenues solidairement avec leurs clients du paiement du principal de l’impôt et des pénalités y afférentes éludés par leurs agissements.

La même peine est applicable aux personnes chargées de réaliser ou de mettre en place les systèmes ou applications informatiques relatifs à la tenue de comptabilité ou à l’établissement des déclarations fiscales au cas où elles accomplissent les faits prévus au paragraphe premier du présent article.

Quiconque manque aux dispositions de l’article 16 du présent code, est puni d’une amende de 100 dinars à 1000 dinars majorée d'une amende de 10 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d’une manière inexacte ou incomplète. (Modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) L’infraction peut être constatée par intervalle de quatre vingt dix jours à compter de la précédente constatation et donne lieu à l’application de la même amende.

Quiconque manque aux dispositions des articles 17 et 17 bis du présent code, est puni d’une amende allant de 5.000 dinars à 50.000 dinars majorée d’une amende de 200 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d’une manière inexacte ou incomplète. (Modifié par l’article 63 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l’article 54 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 ) L’infraction peut être constatée par intervalle de trente jours à compter de la précédente constatation. La pénalité est doublée à compter de la deuxième constatation. (Ajouté par l’article 15 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014)

Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars toute personne qui a :

- simulé des situations juridiques, produit des documents ou factures ou notes d’honoraires falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique d’un acte ou d’une convention dans le but de bénéficier d'avantages fiscaux, de la minoration de l'impôt exigible ou de sa restitution; (Modifié par l’article 53 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

- accompli des opérations emportant transmission de biens à autrui dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales ;

- majoré un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ou de droit de consommation ou minoré le chiffre d'affaires dans le but de se soustraire au paiement de ladite taxe ou dudit droit ou de bénéficier de la restitution de la taxe ou du droit. La sanction s’applique dans les cas où la minoration ou la majoration excède 30% du chiffre d’affaires ou du crédit d’impôt déclaré.

Les sanctions prévues par l’article 254 du code pénal s’appliquent à tout contrevenant à l’obligation du respect du secret professionnel prévu par l’article 15 du présent code.

La sanction est multipliée par cinq, en cas de divulgation d’informations obtenues dans le cadre des articles 17,17 bis et 17 ter du présent code. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et modifié par l’article 63 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l’article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019)

Est puni d’une amende de 100 dinars à 1000 dinars tout contrevenant aux obligations prévues par les articles 85, 98 et 99, par le paragraphe premier de l’article 100, et par les articles 101 et 135 du code des droits d’enregistrement et de timbre. Le contrevenant est, dans ces cas, personnellement responsable du paiement des droits et pénalités exigibles.

Est puni d'une amende de 100 dinars à 1000 dinars, tout contrevenant aux dispositions des articles 96 et 97 du code des droits d’enregistrement et de timbre.

Est punie d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars toute personne qui a commis l’un des faits ci-après relatifs à la fiscalité des produits figurant aux numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane :

- la fabrication de ces produits et leur conditionnement dans le même local en contravention à la législation fiscale ;

- l’exploitation des locaux pour l'entreposage de ces produits sans l’obtention de l’autorisation préalable ou sans la production de la caution bancaire ou en cas de production d’une caution bancaire insuffisante, et ce, en contravention à la législation fiscale ;

- l’utilisation de machines pour la fabrication de ces produits par distillation, non fermés ou non scellés par les services de l’administration fiscale ou leur utilisation en cas d’impossibilité de leur scellement ou de leur fermeture pour des raisons techniques, sans la présence des agents de l’administration fiscale à ces habilités ;

- l'extraction de ces produits et leur dénaturation sans la présence des agents de l'administration fiscale à ce habilités, et ce, en contravention à la législation fiscale.

L’amende est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.

Toute personne qui s’abstient de délivrer une attestation des montants qu’elle a retenus à la source est passible d’une amende égale à 200% de ces montants sans que le montant de l’amende ne soit inférieur à 100 D ou ne dépasse 5000 D.

(Abrogé et remplacé par l’article 63 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Toute personne ayant délivré une attestation au titre d’un montant retenu à la source sans respecter l’obligation de l’établir en usant la plateforme électronique établie à cet effet par le ministère des finances, telle que prévue par l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et par les dispositions des articles 19 et 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée, est punie d’une amende égale à 30% du montant de l’impôt retenu à la source objet de l’infraction sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à 50 dinars par attestation. (paragraphe ajouté par l’article 41 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Est punie d'une amende de 50 dinars toute personne qui a :

- procédé à la vente des timbres et marques fiscaux sans y être autorisée.

Dans ce cas, les timbres et marques objet de la contravention sont saisis ;

- manqué à l’obligation de présenter au receveur des finances les registres, prescrits aux notaires et aux huissiers-notaires, dans le délai prévu par l’article 88 du code des droits d’enregistrement et de timbre ;

- manqué à l’obligation de port par le véhicule utilisant le gaz du pétrole liquide, de la marque prescrite par la législation fiscale.

Est punie d'une amende pécuniaire de 10.000 dinars à 100.000 dinars, toute personne qui utilise l'attestation de bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou les bons de commande visés et ce après sa mise en demeure par l'administration fiscale, conformément aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article 47 du présent code. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018)

Les tribunaux peuvent ordonner la publication intégrale ou par extraits des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale à l'encontre des personnes ayant fait l’objet durant les cinq années antérieures à leur prononcé, de jugements ou d'arrêts similaires, et ce, dans le Journal Officiel de la République tunisienne et dans un quotidien désigné par le président du tribunal, ainsi que l’affichage intégral ou par extraits de ces jugements ou arrêts pour une période de trente jours sur la partie extérieure de l’entrée du local professionnel principal du contrevenant ainsi que des locaux qui en dépendent. La publication s'effectue en vertu d'un jugement ou arrêt passé en la force de la chose jugée et aux frais du contribuable.

Constituent des jugements et arrêts similaires :

- les jugements et arrêts prononcés en matière d'assiette de l'impôt par suite d'un arrêté de taxation d'office comportant des motifs de redressement ayant été confirmés par un jugement ou un arrêt antérieur ;

- les jugements et arrêts prononcés en matière d'infractions fiscales pénales à l’encontre d’une personne précédemment condamnée par un jugement ou par un arrêt pour une infraction fiscale pénale.

Les peines d’emprisonnement, prévues par les articles 92, 94, 97, 98, 99 et 101 du présent code, s’appliquent pour les personnes morales, personnellement à leurs présidents, mandataires, directeurs ou toute autre personne ayant qualité de représenter l’être moral ou ayant assuré de façon effective sa direction et dont la responsabilité dans les faits commis est établie. (Modifié par l’article 54 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

La charge de la preuve incombe à l'administration pour les infractions prévues par les articles 94, 98, 99 et 101 du présent code.

La délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories ainsi que l’enregistrement des contrats de location des immeubles sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration due au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

L’enregistrement des contrats de transfert de propriété des immeubles ou des droits y relatifs et des contrats de transfert de propriété des fonds de commerce ou de leur location, est subordonné au dépôt des déclarations fiscales exigibles au titre des trois dernières années. (Modifié par l’article 11 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014)

En cas de transfert de propriété des véhicules soumis à la taxe de circulation, à l’impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide et à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à l’huile lourde, la délivrance de la carte d’immatriculation desdits véhicules est subordonnée à la présentation aux services compétents du ministère du transport d’une quittance justifiant le paiement des impôts et taxes susvisés exigibles au titre de la dernière année. (Ajouté par l’article 34 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009) La délivrance des attestations d’assurance par les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance est subordonnée à la présentation d’une copie de la quittance de paiement des taxes de circulation au titre de la période dont le délai de recouvrement est échu à la date de délivrance desdites attestations.

(Ajouté par l’article 56 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. (Article ajouté par l’article 31 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021)

La participation aux marchés, concessions et enchères publiques de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et organismes soumis au contrôle de l'Etat est exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d'appel à la concurrence, ou de la date de présentation de l'offre, en cas de procédure de consultation ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères.

La participation aux appels d'offres relatifs à l'octroi des contrats de partenariat public privé est également, exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres. (Modifié par l’article 32 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018)

Le paiement par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les entreprises publiques des montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée revenant à leur fournisseur de marchandises, de services, de travaux et de biens, est subordonné à la présentation d’une attestation délivrée par les services fiscaux attestant que le fournisseur en question a déposé toutes les déclarations fiscales échues et non prescrites à la date de l’ordonnancement du paiement desdits montants ou à la présentation, le cas échéant, des justificatifs prouvant l’établissement d’un calendrier de recouvrement par le receveur de finances au titre des créances fiscales constatées à leur charge à la date de l’ordonnancement du paiement desdits montants. (Ajouté par l’article 62 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014)

Les avantages fiscaux ne peuvent être octroyés qu’aux personnes qui ont déposé toutes leurs déclarations fiscales échues et non prescrites ou à celles qui sont redevables de dettes fiscales au profit de l'Etat ayant fait l’objet d’échéancier de recouvrement par le receveur des finances.

Le retrait de l'avantage aux personnes qui n'ont pas respecté l'échéancier susvisé s'effectue par décision du Ministre des Finances ou de la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet.

Les avantages fiscaux au titre des bénéfices d’exploitation et au titre des bénéfices réinvestis ne sont pas accordés également aux personnes visées au paragraphe III ter de l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 18 de la loi n° 2015- 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

Les personnes physiques non résidentes , les personnes morales non résidentes et non établies , les personnes exerçants dans le cadre d’un établissement stable situé en Tunisie ainsi que les étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie doivent présenter une attestation prouvant la régularisation de leur situation fiscale au titre de tous les droits et taxes exigibles délivrée par les services des impôts compétents , et ce , sur la base d’une demande selon un modèle établi par l’administration comportant notamment la catégorie des revenus objet de l’attestation et ce, lors :

- de la demande de certificat de changement de résidence,

- du rapatriement d’effets personnels ou d’équipements,

- du transfert des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt conformément à la législation en vigueur.

Les personnes établies en Tunisie débitrices des revenus soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt doivent présenter l’attestation de situation fiscale visée au premier paragraphe du présent article à l’occasion du transfert desdits revenus au profit de personnes non résidentes et non établies.

Toutefois, la production de l’attestation prévue par le précédent paragraphe n’est pas exigée en cas de transfert de revenus ou bénéfices :

- exonérés de l’impôt en vertu de la législation en vigueur ou en vertu de conventions particulières à condition d’indiquer sur la demande de transfert la catégorie des revenus ou bénéfices objet du transfert et le fondement juridique de leur exonération,

- se trouvant hors champ d’application de l’impôt à condition de mentionner sur la demande de transfert le support légal y relatif,

- ayant fait l’objet de retenue à la source conformément à la législation en vigueur à condition de produire une attestation justifiant la liquidation de la retenue à la source au titre des revenus ou bénéfices objet du transfert sur la base des taux prévus par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,

- par les non résidents au sens de la loi de change et ce, à condition que la Banque Centrale de Tunisie ou les intermédiaires agréés fournissent aux services des impôts dont ils relèvent un état mensuel détaillé comportant l’identité des non résidents demandeurs des opérations de transfert à l’étranger, l’identité des bénéficiaires des sommes transférées, les pays de leur résidence, les sommes objet du transfert et la retenue à la source effectuée au titre de l’impôt exigible en Tunisie.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret(36).

(Ajouté par l’article 59 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et modifié par l’article 41 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013)

Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, le renouvellement de la carte de séjour pour les étrangers résidents en Tunisie et exerçant des professions avec contrepartie est subordonné à la présentation des justificatifs prouvant la régularisation de leurs situations fiscales au titre des impôts échus et non prescrits à la date de la présentation de la demande du renouvellement de la carte de séjour. (Ajouté par l’article 68 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

Il est créé auprès du ministre des finances un médiateur fiscal.

Le médiateur fiscal examine les requêtes individuelles des personnes physiques et des personnes morales relatives aux difficultés qu’elles rencontrent dans leurs relations avec l’administration fiscale ou avec l’administration du recouvrement et fait de son mieux pour aplanir ces difficultés et ce à l’exception des requêtes relatives à l’imposition ou au titre desquelles une décision juridictionnelle est prononcée.

(36 ) Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008 .

(37) Titre ajouté par l’article 30 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.

Le médiateur fiscal exerce sa mission en toute indépendance à l’égard de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement.

Les requêtes présentées au médiateur fiscal doivent être précédées des démarches administratives préalables ; ces requêtes doivent être motivées et appuyées des pièces justificatives des doléances.

Le médiateur fiscal est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable.

Le médiateur fiscal peut avoir des représentants dans les régions.

La nomination des représentants régionaux du médiateur fiscal et la délimitation de leur compétence territoriale sont faites par décret.

L’organisation et les modalités de fonctionnement des services du médiateur fiscal sont fixées par décret.

Le médiateur fiscal peut recourir à l’administration fiscale et à l’administration du recouvrement pour instruire les requêtes qui lui sont présentées comme il peut demander, à ces administrations, des éclaircissements à cet effet ; ces administrations doivent lui prêter aide et assistance avec la diligence requise.

Lorsqu’ une requête présentée au médiateur fiscal lui paraît fondée, celui-ci peut formuler des recommandations à l’administration concernée pour traiter la question posée par la requête. Cette administration doit l’informer des suites réservées à ses démarches.

Lorsque l’administration entend maintenir sa position portée à la connaissance du requérant, le médiateur fiscal peut porter l’affaire, à l’appréciation du ministre des finances, munie de ses propositions.

Le médiateur fiscal remet au ministre des finances un rapport annuel sur son activité dans lequel il consigne ses propositions et recommandations pour promouvoir la qualité des prestations de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement et renforcer la conciliation avec les contribuables.

Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifications fiscales préliminaires ou approfondies ou ponctuelles qui lui sont soumis et ce avant l’établissement de l’arrêté de taxation d’office. (Paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) La commission nationale de conciliation est compétente pour les dossiers pour lesquels les commissions régionales de conciliation visées à l’article 119 du présent code ne sont pas compétentes.

La commission nationale de conciliation est composée comme suit :

- le médiateur fiscal ou son représentant : président;

- deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant, au moins, la fonction de directeur d’administration centrale ou une fonction équivalente :

membres ;

- un fonctionnaire de la direction générale des études et de la législation fiscale ayant, au moins, la fonction de directeur d’administration centrale ou une fonction équivalente : membre ;

- deux représentants du contribuable, en qualité de membres, désignés par le médiateur fiscal à l’occasion de chaque réunion et au titre de chaque dossier, et ce à partir d’une liste comportant les représentants, des organisations et ordres professionnels représentés au conseil national de la fiscalité ,fixée par arrêté du ministre des finances ,sur proposition de ces organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.(39)(tiret modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) (38 ) Les dispositions de ce chapitre ont été abrogées par les dispositions de l’article 57 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, puis ont été ajoutées par l’article 45 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.

(39)L’arrêté du ministre des finances du 31 juillet 2018 portant désignation des représentants du contribuable à la commission nationale de conciliation et aux commissions régionales de conciliation demeurent en application jusqu’à la publication des arrêtés sisvisés au Journal Officiel de la République Tunisienne et leurs entrées en vigueur.

- Un fonctionnaire de la direction générale des impôts, ayant au moins, le grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la commission, sans avoir le droit au vote.

La présence du chargé de la vérification du dossier est obligatoire, sans avoir le droit au vote.

Le contribuable est convoqué pour se présenter devant la commission, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code ou se faire représenter par un mandataire conformément à la loi et il peut également se faire assister par une personne de son choix sans que son absence entraine des conséquences sur l'instance du dossier.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa présence utile pour prendre part aux travaux de la commission, sans assister ni à la délibération ni au vote.

Il est créé, au niveau de chaque centre régional de contrôle des impôts, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission régionale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers des vérifications fiscales préliminaires ou approfondies ou ponctuelles et ce avant l’établissement de l’arrêté de taxation d’office. (Article modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

La commission régionale de conciliation est composée comme suit :

- le représentant régional du médiateur fiscal ou, à défaut, le chef du centre régional de contrôle des impôts ou son représentant : président,

- un vérificateur n’ayant pas participé aux vérifications relatives aux dossiers soumis à la commission : membre,

- le chef de la structure chargée d'encadrement des bureaux : membre,

- deux représentants du contribuable, en qualité de membres désignés par le représentant du médiateur régional du médiateur fiscal ou le chef du centre régional de contrôle des impôts, à l’occasion de chaque réunion et au titre de chaque dossier, et ce à partir d’une liste comportant les représentants, des organisations et ordres professionnels représentés au conseil national de la fiscalité ,fixée par arrêté du ministre des finances ,sur proposition de ces organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois ; (tiret modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

- Un fonctionnaire du centre régional du contrôle des impôts, ayant au moins, le grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la commission, sans avoir le droit au vote.

La présence du chargé du dossier est obligatoire, sans avoir le droit au vote.

Le contribuable est convoqué pour se présenter devant la commission, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code, ou se faire représenter par un mandataire conformément à la loi et il peut également se faire assister par une personne de son choix sans que son absence entraine des conséquences sur l'instance du dossier.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa présence utile à prendre part aux travaux de la commission.

Chaque membre qui se trouve lié avec les contribuables concernés par les dossiers soumis à la commission par un lien de parenté, une alliance, des intérêts économiques ou toute autre lien de nature à affecter son indépendance en sa dite qualité, doit en informer le président de la commission et s'abstenir de participer aux travaux de la commission relatifs aux dossiers concernés.

Les commissions de conciliation sont chargées des dossiers des vérifications fiscales préliminaires ou approfondies ou ponctuelles, à l’initiative du service de l’administration fiscale, après l’achèvement des procédures prévues par les articles 41 ter, 44 et 44 bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le contribuable au service compétent de l’administration fiscale, contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans un délai n’excédant pas le délai fixé par l’article 41 ter ou par le deuxième paragraphe de l’article 44 bis du présent code lorsqu’il envisage d’enrôler devant la commission pour statuer sur les résultats de la vérification fiscale qu’il conteste en indiquant sur la même demande sa volonté de se présenter à la commission ou de se faire représenter conformément à la loi. (Paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Les modalités de fonctionnement des commissions de conciliation sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances (40).

Tout dossier soumis à la commission de conciliation doit comporter la notification des résultats de la vérification, l’opposition du contribuable sur ces résultats et les échanges de courriers y afférents avec l’administration fiscale.

Les commissions de conciliation statuent sur les dossiers dont elles sont chargées sur la base des documents qui leur sont soumis par le service de l’administration fiscale en charge du dossier, les justificatifs et les argumentaires qui leur sont communiqués par les deux parties. Les commissions n’ont ni le droit d’interpréter la loi, à l’occasion de l’examen des dossiers précités, ni de se référer à la comptabilité qui n'a pas été communiquée par le contribuable dans le délai prévu, selon le cas, par l’article 38 ou par l’article 41 bis du présent code sous réserve des cas prévus par le même article. (Paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Les avis des commissions de conciliation revêtent un caractère consultatif et sont notifiés aux contribuables conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.

L’administration fiscale peut rectifier, partiellement ou totalement, les résultats de la vérification fiscale sur la base de l’avis de la commission sans que cela entraine le rehaussement des sommes exigibles portées sur la notification des résultats de la vérification, sauf pour réparation d’erreurs matérielles.

Le contribuable doit être obligatoirement informé par l’administration fiscale des rectifications des résultats de la vérification fiscale, en application du premier paragraphe du présent article, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 et ou l’article 10 bis du présent code.( Les dispositions du premier et du deuxième paragraphe de présent article sont abrogées et remplacées par les dispositions de l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Dans ce cas, le contribuable peut s’opposer à la notification précitée auprès du service compétent de l'administration fiscale et ce dans un délai maximum de (40) Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2017.

30 jours à compter de la date de la notification. A l’expiration du délai précité, le service de l’administration fiscale peut établir un arrêté de taxation d’office.

Les délais de prescription sont suspendus à partir de la date de la présentation par le contribuable de la demande écrite prévue par l’article 122 du présent code ou de la date de la convocation du contribuable par la commission de conciliation lorsque le dossier est enrôlé devant la commission à l’initiative de l’administration fiscale avant toute demande antérieure du contribuable et jusqu’à la notification de son avis.( Article modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021- 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)

Les membres des commissions de conciliation sont tenus au respect du secret professionnel au titre des renseignements et des données dont ils ont pris connaissance à l’occasion de l’examen des dossiers soumis à la commission et ils sont, à cet effet, tenus des mêmes obligations mises à la charge des agents de l’administration fiscale.

Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ».

La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexamen des arrêtés de taxation d’office pour lesquels aucun jugement statuant sur le fond n’est prononcé, en raison de la non opposition dans le délai légal imparti ou en raison du rejet du recours pour un motif de forme par un jugement définitif quel que soit le motif de ce rejet. La requête de réexamen doit être présentée, selon le cas avant, l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté de taxation est notifié, ou au plus tard dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. (Modifié par l’article 57 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) Le droit de réexamen auprès de ladite commission ne concerne pas les contribuables ayant reçu les arrêtés de taxation d’office et n’ayant pas introduit de recours judiciaire ou à l’encontre desquels est prononcé un jugement du rejet de recours pour un motif de forme en raison de sa présentation hors délai légal, ainsi que les contribuables n’ayant pas présenté la comptabilité malgré la réception de l’avis préalable de la vérification approfondie ou ponctuelle au sens des articles 38 et 41 bis du présent code (41). (Ajouté par l’article 57 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) L’administration fiscale peut, à son initiative, saisir la commission des arrêtés de taxation d’office visés par le présent article.

La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office est composée comme suit :

- un conseiller du Tribunal administratif : président, - le conseiller juridique du ministère des finances, - deux fonctionnaires du ministère des finances ayant au moins la fonction de directeur d’administration centrale ou une fonction équivalente, - deux représentants de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

Un fonctionnaire du ministère des finances assurera la fonction de rapporteur de la commission.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des finances. La désignation des experts comptables est faite pour une période de trois ans non renouvelable.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa présence utile, à prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif.

Les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office sont fixées par décret.

Les requêtes relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête.

(41) Conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, les dispositions dudit article s’appliquent aux requêtes présentées à la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office à partir du 1er janvier 2024.

La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office peut convoquer le contribuable pour audition. Le contribuable peut se faire assister par une personne de son choix ou se faire représenter, à cet effet, par un mandataire conformément à la loi.

Cette commission peut également demander à l’administration fiscale des éclaircissements ou renseignements au titre des dossiers dont elle est chargée.

Le ministre des finances ou le directeur général des impôts, par délégation du ministre des finances, peut prononcer la révision ou le retrait de l’arrêté de taxation d’office au moyen d’une décision et ce sur avis de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office.

Dans ce cas, le contribuable en est informé.

Les avis de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ne peuvent être présentés pour s’en prévaloir devant les autorités administratives ou juridictionnelles.

Les décisions de retrait ou de révision des arrêtés de taxation d’office prévues par l’article 131 du présent code ne peuvent faire l’objet ni d’opposition ni de recours.

Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement" ; les agents du comité sont notamment chargés d'assurer la maîtrise du tissu fiscal, de renforcer la conformité fiscale, d'améliorer le recouvrement des ressources publiques et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales selon un processus complet et intégré. A cet effet, sont accordées, au profit de ses agents, les garanties juridiques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

L'organisation dudit comité et le statut particulier de ses agents sont fixés par décret gouvernemental.

(42) Chapitre ajouté par l'article 66 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.