Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme
Il est permis aux propriétaires de consentir sur leurs immeubles ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble.
Ces servitudes ne peuvent s'acquérir par la prescription et ne se prouvent que par écrit.
Le fait par le propriétaire de deux fonds, d'établir un droit sur l'un d'eux au profit de l'autre, vaut titre et constitue une servitude.
L'alinéa précédent s'applique même en matière de propriété immatriculée.
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إن الحقوق المكتسبة في هذا المجال في ظل قانون سابق لا تلغى بل تبقى على نفاذها ولم يكن المشرع في حاجة إلى التنصيص إلى أن غير ما ذكر من الحقوق المكتسبة تبقى نافذة أيضا طالما انه لم يحجر التعامل فيها بنصوص المجلة ومن ذلك حقوق الارتفاق بمجلة الحقوق العينية لم تحجر…