L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global.
SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés · Édition 2026
Article premier
CHAPITRE I — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES › SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Jurisprudence appliquant cet article 1
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