Prise de position

Sort de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing au regard du droit de la conservation de la propriété foncière

إقتناء العقارات موضوع الإيجار المالي من قبل المستأجر في إطار عمليات الإيجار المالي

P P 677/201022 mai 2010

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