مذكرة خاصة عدد 527 بتاريخ 16 أفريل 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أنه بموجب الأمر عدد 2684 لسنة 2006 المؤرخ في 9 أكتوبر 2006، تم تغيير صبغة قطعة أرض من ملك الدولة الغابي إلى ملك الدولة الخاص بالمنطقة ...، وعلى إثر ذلك أبرمتم عقد شراء مع السيد وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique
شروط تسجيل بالمعلوم القار عقد إقتناء المقاسم المهيأة لتعاطي الأنشطة الإقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition de lots de terrain aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de terrain aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- L'acquisition de lots aménagés pour l'exercice d'une activité économique auprès d'un non promoteur ne prive pas de l'avantage de l'enregistrement au droit fixe
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des promesses de vente de lots de terrain aménagés pour l'exercice d'une activité économique