Prise de position

Conditions pour l'enregistrement gratis de l'acquisition d'un bien immeuble par une société totalement exportatrice

الإعفاء من دفع معاليم التسجيل بعنوان إقتناءعقار من طرف شركة مصدرة كليا

P P 129/20107 janvier 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.