Prise de position
Conditions de dispense de la présentation de l'autorisation du gouverneur pour les mutations de biens immeubles dont la propriété revient à des français
وجوبية الإستظهار بشهادة الوالي المستوجبة على العمليات العقارية التي يكون أحد أطرافها أجنبيا لإتمام عملية التسجيل
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