Prise de position
Les sociétés de commerce international
النظام المطبق على ممارسة أنشطة شركات التجارة الدولية المحكوم بقانون عدد 42 لسنة 1994 المؤرخ في 7 مارس 1994
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international