Prise de position

Exonération des contrats d’acquisition d’immeubles conclus dans le cadre d’opérations de leasing du droit d’enregistrement complémentaire

الإعفاء من اتفاقيات اقتناء العقارات المبرمة في سياق عمليات التأجير لمعلوم التسجيل التكميلي

P P 1143/201713 avril 2017

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