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Arrêté

Annexe 5 à l'arrêté du ministre de la justice du 22 février 1996 : Tableau 5 : Demandes d'immatriculation, de modification des personnes physiques ou des personnes morales renseignements relatifs à la personne

ملحق عدد 5 لقرار من وزير العدل المؤرخ في 22 فيفري 1996 : الجدول عدد 5 : مطالب التسجيل والتنقيح المتعلقة بالذوات الطبيعية والمعنوية بيانات تهم المحل الممارس فيه النشاط

ANX 522 février 1996JORT n° 18 du 1 mars 1996

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  Documents I - Commerçants Ouverture d'un établissement pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou le transfert dans un autre local : - Justificatif de la jouissance du ou des locaux où le commerçant exerce son activité. Acquisition d'un fo

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