Prise de position
Enregistrement d'un contrat de promesses de vente fixant un délai pour satisfaire au reste des obligations financières
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقد وعد البيوعات العقارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.