Prise de position

Accomplissement d'opérations emportant transmission de biens à autrui dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales

استكمال العمليات التي تنطوي على إحالة الممتلكات إلى الغير حالات التهرب من دفع الديون الجبائية المثقلة

P P 7360/20021 janvier 2002

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.