مذكرة خاصة عدد 1191 بتاريخ 30 أوت 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بطلب توضيحات حول الضريبة الدنيا المستوجبة من قبل مؤسستكم المختصة في صنع الأكياس البلاستيكية ومتحصلين في
Prise de position
Exigibilité de l'impôt minimum par les entreprises établies dans les zones de développement régional
حول الضريبة الدنيا المستوجبة على المؤسسات في مناطق التنمية الجهوية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense du minimum d'impôt de 0,1% pour les entreprises établies dans les zones de développement agricole
- Déduction des bénéfices réalisés par les entreprises exerçant dans les zones de développement régional assortie du minimum d’impôt
- Minimum d’impôt sur les sociétés
- Avantages accordés aux zones de développement régional
- Imposition des revenus accessoires réalisés par les entreprises établies dans les zones de développement régional