Note commune En vigueur N C 16/1995 · 30/09/1995

Note commune n° 16/1995 : Commentaire des dispositions des articles 50, 51, 52 et 53 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 relatives au régime fiscal des jetons de présence

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

RÉSUMÉ Les articles 50, 51, 52 et 53 de la loi n° 94-127 portant loi de finances pour la gestion 1995 ont apporté certaines modifications au régime fiscal des jetons de présence en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociét&

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.