Contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017

Page 1

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

28 FEV 2017

LA MINISTRE DES FINANCES A

N° 583

OBJET : Contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit [du budget de l'Etat] pour l'année 2017 REFERENCE : Votre lettre en date du 16 février 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander la suspension, pour les sociétés de distribution des produits pétroliers, de l'application de la mesure relative à l'institution de la contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017 prévue par la loi de finances pour l'année 2017, tout en précisant que ladite mesure va nuire aux équilibres financiers du secteur ainsi qu'au plan de développement desdites sociétés, et ce, notamment pour les considérations suivantes :

- la marge du secteur est structurée, et il a toujours subi un traitement fiscal défavorable du fait qu'il est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 35% et qu'il n'a pas bénéficié de la réduction du taux de l'impôt à l'instar des autres sociétés,

- les revenus supplémentaires provenant de l'augmentation de la marge de 02 millimes par litre accordée à la fin de l'année 2016 vont être absorbés par la contribution à payer en 2017,

- le secteur est affecté par la contrebande des produits pétroliers.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la loi de finances pour l'année 2017 n'a pas institué un impôt ou une taxe nouvelle pour les sociétés, il

Page 2

s'agit plutôt d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017, et n'ayant pas un caractère permanent étant limitée à cette année.

De ce fait, et étant donné que la contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017 instituée par la loi de finances pour l'année 2017 est due notamment par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%, les sociétés de distribution des produits pétroliers restent concernées par ladite contribution.

Pour plus de précisions en la matière, veuillez consulter la note commune n°6/2017 disponible sur le site web du ministère des finances suivant :

www.impots.finances.gov.tn

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sifeni BOUGHDIRI NEMSIA

2