Prise de position

Dispense des locaux donnés en location de la taxe sur les immeubles bâtis

إعفاء العقارات المسوغة المعدة للسكن من  المعلوم على العقارات المبنية

P P 722 bis/20095 mai 2009

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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