Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018, portant modification du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
أمر حكومي عدد 846 لسنة 2018 مؤرخ في 11 أكتوبر 2018 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 576 لسنة 2001 المؤرخ في 26 فيفري 2001 المتعلق بضبط قيمة المعلوم الخاص بعمليات المراقبة الصحية البيطرية عند التوريد والتصدير وطرق استخلاصه واستعماله
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Textes visés 2
- Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
- Décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2016-1269 du 14 novembre 2016, portant modification du décret n° 2001 - 576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
- Décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture
- Décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation