Prise de position

Sort des primes servies à l’occasion du départ à la retraite et gratifications de fin de service

الضريبة على الدخل المستوجبة على منحة الإحالة على التقاعد

P P 422/201717 février 2017

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.