Prise de position
Enregistrement d'une première mutation d'immeuble à usage d'habitation construit par un promoteur immobilier
الإنتفاع بتسجيل عقد بيع النقل الأول بمقابل للعقارات المعدة للسكنى والمشيدة بالمعلوم القار من طرف الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.