Prise de position

Sort des frais d’administration générale d’un groupement de sociétés,engagés par une société mère Allemande

شروط طرح الخصم من المورد المطبق بتونس من الضريبة المستوجبة على الشركة الأم بألمانيا

P P 419/201717 février 2017

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.