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Loi En vigueur L 1996/4 · 19/01/1996

Loi n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centres techniques dans le secteur agricole

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Définition Article premier Les centres techniques dans le secteur agricole constituent des personnes morales d'intérêt éco

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