Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Définition Article premier Les centres techniques dans le secteur agricole constituent des personnes morales d'intérêt éco

Loi n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centres techniques dans le secteur agricole

Textes visés 1