Loi n° 2005-72 du 4 août 2005, relatif à l’assainissement de la situation financière de la société nationale des chemins de fer tunisiens

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Le ministre des finances agissant pour le compte de l’Etat est autorisé à convertir en fonds de dotation de la société nati