Prise de position

Transfert de primes d’assurance au profit d’entreprises de réassurance non résidentes et non établies en Tunisie

بتحويل أقساط التأمين لفائدة معيدي التأمين غير المقيمين وغير المستقرين بتونس

P P 373/201713 février 2017

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.