Arrêté
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques
قرار من رئيسة الحكومة مؤرخ في 13 جانفي 2026 يتعلّق بضبط إجراءات الحصول على المعلومات المتعلقة بالمستفيد الحقيقي من الأشخاص المعنويين والترتيبات القانونية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises
- Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative a la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent