Prise de position

Dispense de retenue à la source sur ventes de cartes de recharge téléphonique

الإعفاء من الخصم من المورد على بيوعات بطاقات الشحن للهاتف الجوال والقار

P P 1170 bis/20077 août 2007

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.