Arrêté
Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 septembre 2017, portant approbation des conditions et des règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques
قرار من وزير الداخلية ووزير الشؤون المحلية والبيئة ووزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 11 سبتمبر 2017 يتعلق بالمصادقة على شروط وقواعد تركيز مخفضات السرعة على الطرقات العمومية
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat
- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route