Décret Texte consolidé

Décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique

أمر عدد 1142 لسنة 1999 مؤرخ في 24 ماي 1999 يتعلق بضبط تركيبة اللجنة الوطنية للفلاحة البيولوجية وطرق سيرها

D 1999/114224 mai 1999JORT n° 45 du 4 juin 1999

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Modifié par : - Décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique et notamment son article 17, Vu l'avis du tribunal adminis

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Textes visés 3

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 9 juillet 2005, portant approbation du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique Arrêté · 9 juillet 2005
Décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001, modifiant le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique Décret · 8 octobre 2001
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique Arrêté · 28 février 2001

Textes qui citent ce texte 2

Décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001, modifiant le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique Décret · 8 octobre 2001
Loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique Loi · 5 avril 1999

Textes visés 3

Textes qui citent ce texte 2

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