Décret

Décret n° 2004-2236 du 21 septembre 2004, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation

أمر عدد 2236 لسنة 2004 مؤرخ في 21 سبتمبر 2004 يتعلق بضبط أصناف الدراجات النارية الخاضعة للقبول والمصادقة والتسجيل

D 2004/223621 septembre 2004JORT n° 78 du 28 septembre 2004

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 et

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Textes visés 1

Décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit Décret · 11 octobre 2016

Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999 Loi · 22 octobre 2001
Décret n° 99-2876 du 27 décembre 1999, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation Décret · 27 décembre 1999
Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi · 26 juillet 1999

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 3

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