Décret n° 2004-2767 du 31 décembre 2004, relatif aux règles et mécanismes de coordination entre les autorités régionales organisatrices des transports terrestres
أمر عدد 2767 لسنة 2004 مؤرخ في 31 ديسمبر 2004 يتعلق بقواعد وآليات التنسيق بين السلط الجهوية المنظمة للنقل البري
D 2004/2767·31 décembre 2004·JORT n° 003 du 11 janvier 2005
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment l'article 10,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis de
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