مذكرة خاصة عدد 801 بتاريخ 26 مارس 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم أبرمتم بتاريخ 30 ديسمبر 2005 لدى الشركة العقارية "أ" عقد إقتناء للمكتب عدد .... موضوع الرسم العقاري لتخصيصه كمقر إجتماعي للشركة، كما أشرتم أنكم قمتم بإيداع
Prise de position
Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une acquisition d'un immeuble à usage professionnel auprès d'un promoteur immobilier
شروط الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لاقتناء مبنى للاستخدام المهني من قبل باعث عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA et de droit d'enregistrement applicable à l'acquisition, auprès d'un promoteur immobilier, d'un bureau à usage professionnel par un médecin et son conjoint
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un local professionnel auprès d'un promoteur immobilier
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une promesse de vente d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier