Décret n° 85-849 du 25 Juin 1985, relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour Infractions au code de la route

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2019-1164 du 23 décembre 2019 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;  Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d'une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et