Prise de position

Suspension de la TVA au titre des acquisitions financées par un don international

توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة على الأملاك والبضائع والأشغال والخدمات الممولة من التبرع الدولي

P P 148/201724 janvier 2017

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.