مذكرة خاصة عدد 584 بتاريخ 22 فيفري 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن نشاط شركتكم يتطلب دفع العديد من المصاريف لحساب الغير في إطار إسداء الخدمات وإتمام العمليات لفائدة الحرفاء مع إعادة فوترة هذه المصاريف للحرفاء إما بنفس المبلغ المدفوع
Prise de position
Sommes recouvrées pour le compte d'autrui
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source sur les sommes recouvrées par les consignataires de navires pour le compte des armateurs étrangers
- Retenue à la source sur les sommes recouvrées par les consignataires de navires pour le compte des armateurs étrangers
- Sommes recouvrées par une société tunisienne pour le compte de transporteurs maritimes étrangers
- Retenue à la source sur les sommes recouvrées au titre de services de transport international de marchandises pour le compte d’une société résidente en Italie
- Régime fiscal des sommes versées par la CNAM pour le compte d'autrui