Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre du transport,
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 tel que modifié et complété par les textes subséquents
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant cr&ea
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.