Modifiée par :
- Loi n° 93-78 du 19 juillet 1993
- Loi n° 2026-2 du 13 février 2026
Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Art
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