Prise de position

Dispense des entreprises agricoles durant la période de la déduction totale de leurs bénéfices du minimum d'impôt calculé sur le chiffre d'affaires

إعفاء المؤسسات الفلاحية في فترة الطرح الكلي للأرباح من دفع الضريبة الدنيا

P P 992/200629 juin 2006

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