Prise de position

Documents à présenter pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation

المستندات الواجب تقديمها للتسجيل بالمعلوم القار لمبنى سكني

P P 791/200619 juillet 2006

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.