مذكرة خاصة عدد 1903 بتاريخ 10 سبتمبر 2008 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد بينتم من خلال مكتوبكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" شركة صناعية في طور الإحداث تنتفع بنظام التصدیر الكلي في إطار مجلة تشجيع الإستثمارات ولم تدخل طور النشاط الفعلي وغير متحصلة بعد على المصادقة على صلوحية المحل وتعتزم تشييد
Prise de position
Régime suspensif pour les acquisitions d'une entreprise exportatrice avant l'agrément du local
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء الخدمات والمواد والمعدات اللازمة لبناء وتجهيز المحل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Modalités du régime suspensif pour une société exportatrice en période de préexploitation
- Achat en suspension de la TVA par une société totalement exportatrice avant l’obtention de l’agrément des locaux
- Régime suspensif de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant son entrée en activité effective
- Suspension de TVA au titre des achats par une société totalement exportatrice non encore entrée en activité effective
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une entreprise totalement exportatrice avant son entrée en activité et avant agrément des locaux