Prise de position

Enregistrement des jugements et arrêts par la partie condamnée aux dépens

معاليم تسجيل على القرار من الطرف غير المحكوم عليه بتحمل المصاريف

P P 333/20068 mars 2006

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.