Prise de position
Enregistrement des jugements et arrêts par la partie condamnée aux dépens
معاليم تسجيل على القرار من الطرف غير المحكوم عليه بتحمل المصاريف
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.