مذكرة خاصة عدد 330 بتاريخ 08 مارس 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي أفدتم بمقتضاه أن المندوبية الفلاحية قامت بإستشارة لإقتناء إطارات مطاطية لوسائل النقل لدى المزود "أ"، غير أن هذا الأخير قام بتوظيف الأداء على القيمة المضافة مرفعة بـ25% بعنوان العملية
Prise de position
Dispense du commissariat régional au développement agricole de la majoration de 25% de la TVA
إعفاء المندوبيات الجهوية للتنمية الفلاحية من ترفيع الأداء على القيمة المضافة بنسبة 25٪
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable à un marché conclu avec le commissariat régional au développement agricole
- Régime de TVA applicable aux rémunérations servies par le commissariat régional au développement agricole
- TVA applicable aux acquisitions des commissariats régionaux au développement agricole
- Dispense des sociétés agricoles de la majoration de 25% de TVA
- Régime d'IS et de TFP applicable au commissariat général au développement régional