Arrêté conjoint du ministre des transports, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 31 décembre 2025, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maximum de gardiennage des marchandises appliqués aux marchandises en séjour prolongé au port de Tunis - Goulette - Radès
قرار مشترك من وزير النقل ووزيرة المالية ووزير التجارة وتنمية الصادرات مؤرّخ في 31 ديسمبر 2025 يتعلّق بالتّخفيض في معاليم المكوث والتعريفة القصوى لحراسة البضائع الموظفة على البضائع ذات المكوث المطوّل بميناء تونس - حلق الوادي - رادس
ART 31/12/2025·31 décembre 2025·JORT n° 1 du 2 janvier 2026
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des transports, la ministre des finances et le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le Code des ports maritimes, promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment ses articles 129 et 131,
Vu l'arrêté du ministre des finances par int&eacut
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.