Prise de position
Plus-value immobilière provenant de la cession d'un immeuble acquis par voie de donation
القيمة الزائدة العقارية الخاضعة للضريبة والمتأتية من بيع أرض صالحة للبناء يملكها شخص بموجب الهبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.