Prise de position

Sort des intérêts relatifs à un crédit immobilier à usage mixte pour la construction et l’aménagement d’un logement

حول الانتفاع بطرح فوائض القروض السكنية

P P 2442/201624 août 2016

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.