مذكرة خاصة عدد 1321 بتاريخ 20 سبتمبر2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركتكم "ت" مختصة في مناولة اليد العاملة ويتقاضى جل العاملين لديكم الأجر الأدنى المهني المضمون (SMIG)، وطلبتم مزيدا من التوضيحات حول تعريف الأجر الأدنى المهني المضمون الذي يخول الإنتفاع بطرح 1000 دينار
Prise de position
Déduction supplémentaire bénéficiant aux salariés payés au SMIG
تعريف الأجر الأدنى المهني المضمون الذي يخول الإنتفاع بالطرح من قاعدة الضريبة على الدخل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Personnes bénéficiaires de la déduction supplémentaire de 500 dinars de l'assiette de l'IS
- Régime applicable aux salariés rémunérés au SMAG ou à des salaires trop faibles
- Personnes bénéficiaires de la mesure supplémentaire de 500 dinars
- Note commune N° 34/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti
- Note commune N° 5/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti